Droit des affaires - Droit international de l'exécution - 1 - 93

Les jugements étrangers
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du greffier accueillant la requête, tandis que ceux rejetant la requête seront
portés devant le président du Tribunal de grande instance. Contrairement à la
première instance en exequatur, le recours est alors instruit de manière contradictoire.
La régularité substantielle du jugement étranger est soumise à un examen
complet, pour la première fois si c'était le greffier qui avait rendu la déclaration
sur simple contrôle formel du jugement étranger 120. La décision sur le recours
ne pourra elle-même être l'objet que d'un pourvoi en cassation 121, ce qui a
pour conséquence que la décision du président du Tribunal de grande instance,
examinant le recours intenté contre la décision de son greffier refusant d'émettre
une déclaration constatant la force exécutoire, ne pourra pas être frappée d'appel.
En matière civile et commerciale, le délai du recours et le recours lui-même
sont tous deux suspensifs d'exécution et l'on ne peut procéder qu'à des mesures
conservatoires 122. Dans les E´ tats où la pratique d'une mesure conservatoire
requiert une autorisation, à l'instar de la France 123, cette autorisation peut être
remplacée par la décision d'exequatur 124. La Cour de justice des Communautés
européennes a en effet estimé que la possibilité de procéder à des mesures
conservatoires sur le fondement de la décision d'exequatur sans procéder à un
quelconque renvoi au droit national était prévue par le droit européen, et que le
fait que le droit local ne connaisse pas les mesures conservatoires extrajudiciaires
n'empêchait pas de pratiquer une mesure conservatoire sans intervention judiciaire
125. Par conséquent, une mesure conservatoire peut être directement pratiquée
par un huissier français sur le fondement d'une décision d'exequatur d'un
jugement européen, indépendamment des conditions posées par les articles 67
et 68 de la loi du 9 juillet 1991. L'article 47-1o du règlement Bruxelles I va
plus loin encore en ce qu'il permet de procéder à des mesures conservatoires
sur le fondement d'un jugement étranger qui n'a pas encore été déclaré exécutoire.
Cette disposition est interprétée par la doctrine majoritaire comme autorisant
un huissier de justice à accomplir une mesure conservatoire sans autorisation
judiciaire 126.
120. Règl. Bruxelles I, art. 45.
121. Règl. Bruxelles I, art. 44 ; Conv. Lugano 1988, art. 41.
122. Règl. Bruxelles I, art. 47 ; Conv. Lugano 1988, art. 39.
123. L. no 91-650, 9 juillet 1991, art. 67.
124. Règl. Bruxelles I, art. 47-2o ; Conv. Lugano 1988, art. 39-2o.
125. CJCE, 3 octobre 1985, aff. C-119/84, Capelloni, Rec. CJCE, 1985, I, p. 3147, Rev. crit. DIP
1986, p. 339, note H. GAUDEMET-TALLON.
126. G. DROZ et H. GAUDEMET-TALLON, « La transformation de la convention de Bruxelles du
27 septembre 1968 en règlement du Conseil », Rev. crit. DIP 2001, p. 601, no 66 ; M.-L. NIBOYET,
« La révision de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 par le règlement du 22 décembre
2000 », Gaz. Pal. 2001, doct., p. 943 et s., spéc. p. 948 ; G. CUNIBERTI, « La mesure conservatoire
pratiquée sur le fondement d'un jugement étranger : un nouveau défi pour l'huissier de justice »,
Dr. et proc. 2004, p. 190 ; contra Ch. BRUNEAU, « La reconnaissance et l'exécution des décisions
rendues dans l'Union européenne », JCP éd. G 2001, I, p. 314, no 32.
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