Manuels - Droit de la communication numérique -1 - 306

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Droit de la communication numérique

316. Montant de la rémunération pour copie privée. – Certes, le produit annuel de la rémunération pour copie privée est discuté. On évoque 200 millions d’euros, en 2006, chiffre avancé en conférence de presse par le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels et électroniques), ce qui a fait bondir la SACEM qui prétend percevoir, via les organismes Sorecop (pour la copie sonore) et Copie-France (audiovisuel), un montant, pour 2005, de 155 millions d’euros, soit 45 millions de moins. L’ADDMB communiquait, en 2005, sur un montant de 140 millions d’euros. Même cette hypothèse basse est impressionnante. Peu importe que le mode de calcul de ce chiffre soit à revoir : en moins, pour tenir compte des CD non utilisés pour la copie privée d’œuvres, en plus pour tenir compte de la copie sur peer to peer se révélant préjudiciable130. Un peu en moins, un peu en plus, le résultat serait donc plus ou moins le même. Avec le partage de cette somme (c’est là tout le problème), il y aurait plus de liberté et plus de justice (car la loi punira, comme d’habitude, les moins malins, c’est-à-dire ceux qui n’utiliseront pas un moyen technique pour la contourner). Alors, ayons le courage de demander aux gens ce qu’ils veulent vraiment : un droit cramponné au passé, maintenant coûte que coûte les idées de jadis, demandant à l’État de prendre en charge le coût d’une lutte sans pitié pour ce prétendu idéal, ou une liberté progressiste qui sait indemniser quand il le faut et permettre ce qu’il est difficile d’empêcher. Car il convient de le redire : les lois HADOPI de 2009, comme antérieurement la loi DADVSI de 2006, sont un fiasco. Il n’appartient pas à un juriste de dire comment contourner la loi, mais, on le sait, les moyens sont nombreux. Dans ces conditions, pourquoi dépenser tant d’argent sans de vrais résultats ? 317. Conclusion. – Ce qui est clair, est que l’homme a toujours eu une mentalité de rentier. Il l’a eue et il continue. Les offices de l’Ancien Régime ont été largement supprimés parce qu’ils donnaient lieu à des abus. Peu importe, on en a recréés d’autres, prétendument fondés sur le talent, voire le génie : les propriétés intellectuelles, et avant tout le droit d’auteur. Car, qui oserait prétendre que l’auteur d’un titre à la mode, très rentable mais voué à un oubli certain, a
130. Pour le peer to peer, ce sont les flux de télécommunication qu’il serait légitime de prendre pour assiette de la perception pour copie privée. Mais, afin de sauvegarder l’abonnement gratuit à internet, qui d’ailleurs se fait sur de bas débits, peu propices au peer to peer massif, il suffirait d’organiser la perception sur un pourcentage du prix de l’abonnement à internet que percevraient et reverseraient à un fonds d’indemnisation les fournisseurs d’accès. Cela ne leur ferait certainement pas plaisir (puisqu’ils ont déjà cet argent), mais c’est le seul moyen envisageable à l’heure actuelle.

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