Manuels - Droit de la communication numérique -1 - 47

Contexte juridique de la communication numérique

actions doivent être nominatives et la convention de prête-nom est interdite. Par ailleurs, la part du capital ou des droits de vote que peut détenir une même personne dans une entreprise exploitant un service national de télévision par voie hertzienne terrestre est limitée à 49 %, à 15 % si elle détient plus de 15 % d’une autre entreprise de même nature et à 5 % si elle détient plus de 5 % dans deux entreprises. Si le service est diffusé exclusivement par satellite, ces pourcentages sont respectivement de 50 %, 1/3 et 5 %. Pour les entreprises de télévision desservant par voie hertzienne terrestre une zone de 200 000 à six millions d’habitants, la participation d’une même personne est limitée à 50 %. En outre, la loi limite le cumul d’autorisations pour une même entreprise. L’exploitant de services de radio ne peut disposer de plusieurs réseaux que si les zones desservies n’excèdent pas 150 millions d’habitants ; l’exploitant d’un service national de télévision ne peut obtenir une autre autorisation de même nature, mais le cumul de deux autorisations est possible, si les services sont diffusés sur les fréquences de radiodiffusion sonore ou par satellite ; l’exploitant de télévisions régionales ou locales ne peut couvrir une zone de desserte supérieure à 6 millions d’habitants ni exploiter deux services dans la même zone ; le total des zones desservies par un câblo-opérateur est limité à 8 millions d’habitants. Ces dispositions sont complétées par celles qui limitent les concentrations dites « multimédias ». Une même entreprise ne peut exploiter à la fois des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dans une zone de 30 millions d’habitants, des services de radio dont la zone de desserte atteint 30 millions d’habitants et des réseaux câblés desservant 6 millions d’habitants. En outre, une entreprise de presse éditant ou contrôlant des quotidiens d’information politique et générale représentant 20 % de la diffusion nationale des publications de même nature ne peut se trouver à la fois dans deux des situations ci-dessus. Enfin, dans une même zone, une entreprise ne peut à la fois exploiter des services de télévision, des services de radio dont l’audience dépasse 10 % de celle de l’ensemble des services de la zone et des services de radio ou de télévision distribués par câble. De même, une entreprise de presse éditant ou contrôlant des quotidiens d’information politique et générale diffusés dans la zone ne peut se trouver à la fois dans deux des situations ci-dessus. 40. Chronologie des médias. – Par ailleurs, il existe un mécanisme qu’on appelle la chronologie des médias. Cette chronologie concerne la sortie et la diffusion des films d’abord en salle, puis à la télévision et, enfin, sur support vidéo. Il faut la combiner aussi avec

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