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la télématique (CST), composé de magistrats, de représentants des professionnels (fournisseurs de services, presse, fournisseurs de moyens), des utilisateurs (associations familiales, groupements de consommateurs), et des administrations intéressées (ministères des Télécommunications et de la Communication). Ce CST fut chargé de « formuler des recommandations de nature de déontologique » applicables aux services de télématiques. Un Comité de la télématique anonyme (CTA), composé de sept membres du CST, veilla au respect de ces recommandations incluses dans les clauses non commerciales des contrats passés avec l’opérateur. Ce comité pouvait être saisi de tout différent relatif à l’application de telles clauses. Il était obligatoirement consulté avant toute suspension ou résiliation d’un contrat. Il devait recueillir les observations des parties avant de rendre son avis. À cet ensemble, s’ajoutèrent les règles professionnelles, parmi lesquelles on mentionnera un Code de déontologie adopté par l’AFTEL (association devenue l’ACSEL), auquel les tribunaux ont fait parfois référence. Ce code précisa les conditions d’un « service loyal », qui doit ne pas induire en erreur sur son contenu ou nécessiter de manipulations excessives, qui doit faire connaître la périodicité des mises à jour et le cas échéant les changements du service et qui doit distinguer l’information de la publicité commerciale. 3. Les difficultés internationales 59. Normes. – Alors que le réseau téléphonique commuté permet de communiquer avec le monde entier, la télématique s’est développée principalement dans un cadre national. Outre l’obstacle résultant de la langue, cela tenait à la diversité des normes adoptées73 pour le vidéotex dans les différents pays, qui traduisait d’ailleurs un certain protectionnisme industriel : Prestel au Royaume-Uni, Télétel en France, Bildschirmtext en Allemagne, Télidon au Canada... C’est pourquoi les problèmes posés par le trafic international n’ont eu, dans les premières années, qu’une importance mineure74. La mise en service de la passerelle Minitelnet en 1987 a permis l’appel à partir de l’étranger de services vidéotex français avec une rémunération des fournisseurs, mais ceux-ci avaient l’option de ne pas y recourir. Des
73. Sur les normes, Y. POULLET et Cl. MONVILLE, « La demande finale en télématique », Étude Idate, Doc. fr., 1988. 74. V. J. HUET et H. MAISL, Droit de l’informatique et des télécommunications, précités, nº 484 in fine, soulignant l’importance des normes et agréments tout en citant une réponse ministérielle à ce propos.



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