Manuels - Droit de la communication numérique -1 - 74

Droit de la communication numérique

l’éditeur qui diffuse des informations erronées19. De même, a été retenue la responsabilité d’un internaute coupable d’avoir dépassé les limites de la liberté d’expression20. Mais l’exercice s’est révélé délicat s’agissant de rechercher la responsabilité du détenteur des moyens

et sérieuse (Cons. prud’h. Avignon, 22 oct. 2002, Cah. Soc. Barreau de Paris 2002, nº 150, p. 242). En revanche, il fut admis que la diffusion de tracts et de publications syndicales sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés suppose une autorisation préalable (Soc. 25 janv. 2005, Bull. civ. V, nº 19). De même, il fut jugé que l’accès des salariés à l’annuaire de la messagerie de l’entreprise ne les autorise pas à utiliser les listes de diffusion sans autorisation préalable de leur employeur (TGI Paris, 26 avr. 2003, inédit). 19. La diffusion par l’INPI d’informations légales par voie télématique a un caractère industriel et commercial justifiant la compétence du juge judiciaire : en l’espèce, la diffusion d’une information erronée (reprise par la presse) de nature à porter atteinte à la probité d’un élu engage nécessairement la responsabilité civile délictuelle du gestionnaire du serveur dès lors que sont démontrés une faute, un dommage et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage (TGI Bar-Le-Duc, 16 janv. 1997, DIT 1998/4, 70, note I. GAVANON). De même, il fut jugé que la diffusion sur un serveur télématique d’une information erronée selon laquelle une société se trouvait en redressement judiciaire constitue une faute au sens de l’article 1382 C. civ. (T. com. Romans, 14 févr. 1996, DIT 1998/4, 74, note I. GAVANON). Est également fautif le fait de créer un site internet pour dénigrer et injurier un site de vente et les créateurs d’un tel site ne sauraient arguer d’un défaut de surveillance pour s’exonérer de leur responsabilité (TGI Lyon, ch. urg., 2 mai 2002, aff. Père-Noël. fr c. Deviant Network, inédit). 20. Constitue un comportement particulièrement fautif le fait d’utiliser le nom d’une personnalité publique sans son consentement, pour dénommer un site dirigeant des internautes vers 34 sites pornographiques, et cela même s’il a été mis un terme à ce trouble manifestement illicite par la suppression du site dès la délivrance de l’assignation (TGI Paris, réf., 31 juill. 2000, aff. Delanoé, CCE 2000, comm. nº 120, obs. A. LEPAGE). La liberté d’expression sur internet ne saurait justifier l’utilisation sans son consentement du nom d’une personnalité politique en tant que nom de domaine, ni l’existence d’allégations dénigrantes et diffamatoires dans le site litigieux (TGI Paris, réf., 28 juin 2000, aff. Pasqua, CCE 2000, comm. nº 120, obs. A. LEPAGE). Une personne diffusant par l’intermédiaire de son site web des informations insinuant qu’une entreprise serait impliquée dans une affaire qui pourrait aboutir à des condamnations pénales, porte indubitablement atteinte à l’honneur et à la considération des personnes visées, dès lors que les auteurs des propos ne démontrent pas la vérité des faits diffamatoires et quand bien même ceux-ci auraient employé le conditionnel (Paris, 18 déc. 1998, Gaz. Pal. 17-19 oct. 1999, p. 39, obs. M. MANSEUR-RIVET). Les accusations portées à l’encontre d’une compagnie d’assurance, de tromper ses salariés et ses clients d’une manière éhontée, de mener une politique pour le moins archaïque, assimilant la pratique de l’entreprise à de l’escroquerie, contenues sur des pages personnelles diffusées sur l’internet, contiennent

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