La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 10

La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l’État

c’est donc avec un sens de l’intérêt général et des responsabilités particulièrement poussé que la classe politique a pu, avec l’aide des fonctionnaires concernés, mener à son terme la réforme et dessiner ainsi une nouvelle architecture financière pour l’État4. On pourra même retenir plus tard que l’adoption de ce texte fut, selon l’expression d’Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat, « un moment d’exception et d’excellence… un acte majeur de maturité démocratique… », un acte par lequel des personnalités très différentes ont eu « le génie de s’accorder pour redonner sens à la démocratie et redonner vie et force à leur État ». Au regard de l’histoire du droit public financier comme de celle des institutions politiques, le texte marque à l’évidence une étape importante. Ce n’est pas seulement d’une adaptation du droit budgétaire dont il s’agit. Plus largement, c’est un nouveau contrat social pour les finances publiques, socle d’une réforme de l’État qui est en filigrane du nouveau dispositif. Celui-ci ne se contente pas, en effet, de redéfinir les rapports entre Parlement et gouvernement en augmentant de manière notable les pouvoirs d’initiative et de contrôle des députés et des sénateurs, alors que l’ordonnance de 1959, dans la logique de la Constitution de 1958, avait eu au contraire pour objectif de renforcer ceux du gouvernement. Tournant le dos à la classique, et parfois courtelinesque, logique de moyens qui s’attache à ne considérer que le montant des crédits alloués, il lui substitue une logique de résultats qui, marquée par une philosophie d’entreprise, prend d’abord en considération les objectifs à atteindre. Ce nouveau paradigme devrait entraîner des bouleversements en profondeur de la gestion publique et partant de l’organisation interne des administrations. C’est évidemment avec la mise en œuvre de la loi, depuis le budget 2006, que de nouvelles questions se sont fait jour et il ne faut pas se cacher que, compte tenu de l’ampleur du changement, elles seront encore nombreuses à surgir au cours des prochaines années. D’ores et déjà, des chantiers considérables, suites logiques de la LOLF5, ont été ouverts, mettant parfois à rude épreuve ceux qui en ont la responsabilité : les administrations financières,
4. Comme l’a souligné Laurent Fabius, « ensemble, Parlement et Gouvernement, majorité et opposition, nous avons su chacun dans notre rôle, chacun avec nos convictions, écrire une page importante de l’histoire budgétaire de notre pays » (Sénat, 28 juin 2001). 5. Comme par exemple la Révision générale des politiques publiques.

10
La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3

Table des matières de la publication La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3
