La mise en œuvre de laAnnexes réforme Chapitre Ier Des ressources et des charges budgétaires Article 3 Les ressources budgétaires de l’État comprennent : 1° Des impositions de toute nature ; 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d’organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l’émission d’emprunts de l’État ; 3° Les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ; 4° Les revenus courants divers ; 5° Les remboursements des prêts et avances ; 6° Les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ; 7° Les produits exceptionnels divers. Article 4 La rémunération de services rendus par l’État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée. Article 5 I – Les charges budgétaires de l’État sont regroupées sous les titres suivants : 1° Les dotations des pouvoirs publics ; 2° Les dépenses de personnel ; 3° Les dépenses de fonctionnement ; 4° Les charges de la dette de l’État ; 5° Les dépenses d’investissement ; 6° Les dépenses d’intervention ; 7° Les dépenses d’opérations financières. II – Les dépenses de personnel comprennent : – les rémunérations d’activité ; – les cotisations et contributions sociales ; – les prestations sociales et allocations diverses. III – Les dépenses de fonctionnement comprennent : 177