La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 20

La LOLF des nouvelle gouvernance financière de Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État

La société internationale, qui est composée d’États souverains dont les caractéristiques économiques, financières, juridiques ou encore politiques sont, on le sait, très variées, se construit progressivement sous la forme d’un réseau, d’un système relativement ouvert en ce qui concerne les échanges économiques, avec pour conséquence que ce système peut, à juste titre, être considéré comme un système à risques. Des réactions en chaînes peuvent en effet s’y produire qui, si elles ne sont pas maîtrisées assez tôt, sont parfois susceptibles d’entraîner des conséquences dommageables, des crises plus ou moins graves, sachant que l’inverse est également vrai et qu’il résulte aussi de cette causalité systémique de très importants effets bénéfiques. Face à des systèmes complexes et ouverts, c’est-à-dire composés d’institutions variées plus ou moins interdépendantes car en relations d’échanges mutuels, il peut donc apparaître nécessaire de mettre en place des dispositifs de contrôle, des lieux de régulation, permettant de repérer les problèmes et d’intervenir rapidement afin d’en éviter la propagation ou pour le moins d’en diminuer l’amplitude. Ces lieux de régulation existent. Ils consistent notamment en des dispositifs de surveillance des politiques décidées par les États. Leur fonction est, comme on l’a dit, d’évaluer les risques que ces politiques peuvent faire encourir aux autres et de proposer des directions susceptibles de les éviter. Il s’agit là de l’une des formes les plus classiques que peut prendre un contrôle systémique. Par ailleurs, dans ce type de contrôle, il est indispensable non seulement qu’un langage commun à l’ensemble des acteurs soit utilisé mais aussi qu’ils respectent une logique commune de fonctionnement, des normes communes. Autrement dit, il est fondamental qu’ils partagent une même logique juridique et de gestion et il est nécessaire que celle-ci soit parfaitement intériorisée, intégrée dans leur mode de fonctionnement afin qu’une autodiscipline du système devienne possible. C’est une des voies dans laquelle s’est engagée la surveillance multilatérale internationale ces dernières années. On la constate par exemple avec l’invitation faite aux États par le Fonds monétaire international depuis 1998 d’adhérer à des codes de bonne conduite, à des standards, qui reposent sur des principes tels que la clarté des compétences, la diffusion des informations financières, la transparence des procédures et des pratiques budgétaires ou encore le contrôle externe des comptes et des informations budgétaires. Des
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