La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 203

La mise en œuvre de laAnnexes réforme

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Est d’avis de répondre dans le sens des observations qui suivent : 1 – Les dispositions de l’article 34 de la Constitution, aux termes desquelles « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », et celles de son article 47, aux termes desquelles « le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique », habilitent le législateur organique à définir les règles relatives à la présentation et au contenu des lois de finances, ainsi que les règles relatives à leur discussion et à leur adoption par le Parlement. La loi organique relative aux lois de finances actuellement en vigueur, résultant de l’ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, présente au regard du régime juridique des lois organiques des particularités et les textes législatifs qui en méconnaissent les dispositions sont censurés par le Conseil constitutionnel. Rien n’interdit cependant qu’une nouvelle loi organique la modifie, comme cela a d’ailleurs déjà été fait à deux reprises, en 1971 et en 1995. Pour modifier l’ordonnance du 2 janvier 1959, le législateur organique devra, en premier lieu, respecter les limites de la compétence qui lui est attribuée par la Constitution. Le renvoi à une loi ordinaire ou à un texte réglementaire d’une matière ressortissant, en application des dispositions précitées de la Constitution, au domaine d’intervention d’une loi ayant le caractère de loi organique serait entaché d’incompétence négative et, à ce titre, contraire aux dites dispositions. À l’inverse, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ne devra comporter que des dispositions entrant dans le champ de la double habilitation constitutionnelle ; si des dispositions ayant le caractère de loi ordinaire figuraient dans la loi organique, elles garderaient leur caractère et pourraient donc être modifiées, à l’avenir, par le législateur. Dans l’exercice de sa compétence, le législateur organique devra, en deuxième lieu, se conformer à l’ensemble des règles et principes de valeur constitutionnelle Enfin, la nouvelle loi organique devra être votée et promulguée dans les conditions prévues par l’article 46 de la Constitution. C’est en application de ces principes que sont présentées les observations qui suivent : 2 – La loi organique relative aux lois de finances doit-elle être regardée, dans l’ensemble des dispositions qu’elle peut comporter, comme une loi organique relative au Sénat, au sens de l’article 46 de la Constitution ? L’article 46 de la Constitution dispose que « les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes. Le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.

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