La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 218

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

15. Considérant que la procédure de ratification résultant de ces dispositions ne vise que les décrets en Conseil d’État instituant la rémunération d’un service rendu par l’État, à l’exclusion des actes pris sur la base de ces décrets ; qu’elle n’a pour objet que d’autoriser, au-delà de la date d’entrée en vigueur de la prochaine loi de finances, la perception de ces rémunérations, lesquelles sont, en vertu du 2° de l’article 3, des ressources budgétaires de l’État distinctes des revenus courants de ses activités industrielles et commerciales ainsi que de ceux de son domaine ; que l’article 4 n’est pas contraire à la Constitution ; – Quant à l’article 6 : 16. Considérant que les principes de l’annualité, de l’universalité et de l’unité du budget répondent au double impératif d’assurer la clarté des comptes de l’État et de permettre un contrôle efficace par le Parlement ; que leur rappel par les trois premiers alinéas de l’article 6 est conforme à la Constitution ; 17. Considérant que le quatrième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé : Un montant déterminé de recettes de l’État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d’impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte » ; 18. Considérant que ces dispositions dérogent à la règle générale rappelée par le premier alinéa de l’article 6, selon lequel : « Les ressources de l’État sont retracées dans le budget sous forme de recettes… » ; que, dans l’exercice des compétences qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, le législateur organique a pu prévoir une telle dérogation, dès lors que sont précisément et limitativement définis les bénéficiaires et l’objet des prélèvements sur les recettes de l’État, et que sont satisfaits les objectifs de clarté des comptes et d’efficacité du contrôle parlementaire ; qu’à cet effet, le 4° du I de l’article 34 prévoit que chacun de ces prélèvements est évalué dans la première partie de la loi de finances ; 19. Considérant, toutefois, qu’aux mêmes fins, les documents joints au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 51 devront comporter des justifications aussi précises qu’en matière de recettes et de dépenses ; qu’en outre, l’analyse des prévisions de chaque prélèvement sur les recettes de l’État devra figurer dans une annexe explicative ; 20. Considérant que, sous ces réserves, l’article 6 ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ; • En ce qui concerne le chapitre II du titre II : 21. Considérant que le chapitre II, intitulé « De la nature et de la portée des autorisations budgétaires », comporte les articles 7 à 15 ; – Quant à l’article 7 :

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