La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 219

La mise en œuvre de laAnnexes réforme

22. Considérant que l’article 7 définit les règles selon lesquelles les crédits ouverts par la loi de finances sont spécialisés et mis à la disposition des ministres ; 23. Considérant qu’en vertu dudit article, chacune des charges du budget de l’État fait l’objet d’une mission regroupant des crédits « relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères » ; que, conformément au troisième alinéa de l’article 43, les votes du Parlement portent sur les missions ; que, dès lors, afin d’assurer le respect de l’article 40 de la Constitution, qui dispose que les « amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence… la création ou l’aggravation d’une charge publique », le deuxième alinéa de l’article 7 prévoit à juste titre que « seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission », laquelle correspond, en vertu de l’article 47 de la loi organique, à une charge publique dans le cadre de l’examen des lois de finances ; 24. Considérant que le caractère interministériel éventuellement conféré par le Gouvernement à certaines missions est sans effet sur la conformité de ces dispositions à la Constitution, et en particulier aux règles de détermination des attributions des ministres qui résultent de ses articles 8, 20 et 21 ; 25. Considérant que, si les crédits sont votés par mission, ils « sont spécialisés par programme ou par dotation », au sein de chaque mission ; qu’aux termes du dernier alinéa du I de l’article 7, « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation » ; que, toutefois, deux missions regrouperont des crédits par dotation, pour la mise en œuvre d’actions ne pouvant donner lieu à la définition d’objectifs ; qu’en particulier, le troisième alinéa du I de l’article 7 prévoit qu’ « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou plusieurs dotations » ; que ce dispositif assure la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ; 26. Considérant que les crédits ouverts sont, en vertu du premier alinéa du IV de l’article 7, mis à la disposition des ministres par décrets, dans les conditions prévues à l’article 44 ; qu’en application du principe de spécialité budgétaire, la mise à disposition des crédits votés en loi de finances est conforme, pour chaque programme ou dotation de chacun des ministères, aux montants figurant dans les annexes explicatives prévues aux articles 51, 53 et 54, modifiés le cas échéant par les votes du Parlement ; 27. Considérant que la présentation des crédits d’un programme ou d’une dotation selon les titres mentionnés au I de l’article 5 n’est qu’indicative ; que sont toutefois limitatifs les crédits ouverts sur le titre relatif aux dépenses de personnel ; que, sur ce titre, exception faite de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations mentionnée au 2° du I de l’article 7, les crédits sont assortis, en vertu du dernier alinéa de l’article 9, de

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