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Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

projet de loi de finances pour 2006, les commissions du Parlement chargées des finances seront informées de la nomenclature envisagée par le Gouvernement pour les missions et les programmes ; qu’il lui était également loisible, dans le cadre de l’habilitation résultant du premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, de prévoir en annexe au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant à titre indicatif les crédits du budget général selon les nouveaux principes ; 112. Considérant, enfin, que ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle l’article 62 qui prévoit les dispositions transitoires en matière de reports de crédits à compter de l’exercice 2005, l’article 63 relatif au régime d’extinction des taxes parafiscales jusqu’au 31 décembre 2003, l’article 64 sur les règles transitoires applicables aux lois de règlement, l’article 65 fixant la liste des dispositions applicables par anticipation, l’article 67 prévoyant les conditions d’abrogation de l’ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée à compter du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, et l’article 68 renvoyant, pour l’exécution de celle-ci, à des décrets en Conseil d’État ; 113. Considérant qu’ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi ; DÉCIDE: Article premier. – Sont déclarés contraires à la Constitution : le premier alinéa de l’article 33 ; le premier alinéa de l’article 58. Article 2. – Sous les réserves et compte tenu des précisions énoncées dans la présente décision, les autres dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarées conformes à la Constitution. Article 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2005-517 DC – 7 juillet 2005 LOIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 NOR : CSCL0508580S LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1er AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances ;

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