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Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres » ; 6. Considérant qu’un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ou une méconnaissance des procédures précitées ne sauraient faire obstacle à la mise en discussion d’un projet de loi de finances ; que la conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci ; 7. Considérant, en ce qui concerne l’article 9, qu’il est loisible au Gouvernement d’envisager, dès le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la mise en réserve d’une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l’équilibre budgétaire ; que, toutefois, les nouvelles dispositions prévues par cet article ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ; qu’elles ne sauraient davantage porter atteinte aux prérogatives qu’il tient des articles 20 et 21 de la Commission en matière d’exécution des lois de finances ; 8. Considérant que, sous ces réserves, les articles 3 à 5 et 7 à 10 sont conformes à la Constitution ; Sur les articles 6 et 11 : 9. Considérant que les articles 6 et 11, qui complètent les articles 57 et 58 de la loi organique du 1er août 2001, tendent à renforcer le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu’ils ne sont pas contraires à la Constitution, Décide : Article premier. - Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 7, la loi organique modifiant la loi organique aux lois de finances est déclarée conforme à la Constitution. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

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