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Les composantes de la réforme
− les dotations en fonds propres ; − les dépenses de participations financières. Il est à préciser que les crédits ouverts dans chaque programme sont limitatifs à l’exception de ceux qui concernent la charge de la dette, les remboursements, restitutions et dégrèvements et la mise en jeu des garanties accordées par l’État.
c) Les programmes sont circonscrits par ministère
Certains auraient souhaité que les programmes puissent concerner plusieurs ministères mais cette hypothèse n’a pas été retenue eu égard aux risques de confusion, voire même de paralysie de l’action, qui étaient susceptibles d’en découler. C’est pourquoi, au nom d’une logique de responsabilisation, la règle posée par la loi est que les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres (article 7, § 4) et donc placés sous la responsabilité de chacun ; ainsi, à chaque programme correspond un seul responsable. Il ne s’agit pas pour autant de reconstituer les anciens agrégats (créés en 1997 et regroupant des chapitres, les agrégats figuraient aux bleus budgétaires) et d’en rester à une logique organique mais de se placer, comme l’a souligné Didier Migaud, dans le cadre d’une logique fonctionnelle11. Par ailleurs, un responsable de chaque programme est désigné au sein du ministère ; il convient de souligner que la même personne peut être responsable de plusieurs programmes, c’est pourquoi leur nombre est d’environ 80.
2. Les dotations : des unités de spécialité par exception
Observant que « le budget de l’État comprendra toujours des crédits qui se prêteront mal à la réunion de l’ensemble des critères constitutifs des programmes » (Rapport Sénat n° 343), le Sénat a introduit une nouvelle catégorie, celle de dotation. La dotation a pour objectif d’identifier et de regrouper des crédits qui ne s’intègrent dans aucun programme et qui ne peuvent s’accorder avec le principe de mesure de la performance. Il s’agit de programmes particuliers qui constituent, par exception, une autre unité de spécialité.
11. Rapport Assemblée nationale, n° 2908.
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