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Les composantes de la réforme
l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs spéciaux. À cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu’ils jugent utiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. Les personnes dont l’audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée ont l’obligation de s’y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel (sauf s’il s’agit de sujets à caractère secret concernant les domaines précédemment cités). Par ailleurs, lorsque, dans le cadre d’une mission de contrôle et d’évaluation, la communication des renseignements demandés ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte (article 59). Enfin, lorsqu’une mission de contrôle et d’évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois (article 60). La loi organique insiste également, se fondant sur l’article 47 de la Constitution, sur la mission d’assistance de la Cour des comptes et sur le renforcement de celle-ci. La Cour s’en trouve particulièrement sollicitée, l’article 58 de la loi prévoyant d’une part l’obligation pour elle de répondre aux demandes d’assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d’évaluation, d’autre part, l’obligation de réaliser toute enquête, demandée par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle (les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication).
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Table des matières de la publication La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3
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