La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 58

Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de

qu’une comptabilité d’exercice est plus appropriée à la mise en place d’un contrôle de gestion, à une évaluation des performances. Au reste, les pays qui ont franchi le pas en généralisant le principe de l’exercice c’est-à-dire en l’étendant de la comptabilité au budget sont en nombre très restreint (par exemple la Nouvelle-Zélande et l’Islande). La loi précise encore, on l’a dit, que les comptes de l’État doivent être réguliers (c’est-à-dire conforme aux règles en vigueur), sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière (art. 27). Une telle obligation implique de pouvoir déterminer le périmètre de l’État et de traduire en termes comptables (actif et passif) un patrimoine qu’il faudra non seulement identifier mais évaluer. Le périmètre, selon le comité, « rassemble tous les services, établissements ou institutions d’État non dotés de la personnalité juridique. Il correspond globalement à celui des entités ou services dont les moyens de fonctionnement sont décrits par la loi de finances, y compris les comptes spéciaux et budgets annexes, à l’exception des établissements publics et organismes assimilés dotés d’une personnalité juridique. Il en résulte que toutes les opérations créant ou modifiant des droits et des obligations effectuées par des entités situées à l’intérieur de ce périmètre (comprenant des entités comme les pouvoirs publics ou des autorités administratives indépendantes), doivent être intégrées dans la comptabilité générale de l’État ». Il conviendra également de déterminer les règles de consolidation des comptes de l’État avec ceux des organismes auxquels il participe ou dont il est propriétaire. Les règles comptables ont été arrêtées, en vertu de l’article 30 de la LOLF, après avis d’un comité de personnalités qualifiées, publiques et privées, le Comité des normes de comptabilité publique. Ce comité, placé auprès du ministre du Budget, a ainsi arrêté une liste de normes comptables. Ces normes étaient initialement au nombre de treize. Elles ont été modifiées depuis pour tenir compte de l’évolution des référentiels comptables dont elle s’inspirent (plan comptable général, International Financial Reporting Standards (IFRS), International Public Sector Accounting Standards (IPSAS)). Ainsi, deux nouvelles normes ont été élaborées en 2007 (l’une portant sur la prise en compte des événements postérieurs à la clôture de l’exercice, l’autre sur les changements d’estimations comptables), portant leur nombre à quinze au total.
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