Les composantes de la réforme Tableau des produits régaliens nets D. LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT, LES PRODUITS D’INTERVENTION ET LES PRODUITS FINANCIERS • Les produits de fonctionnement : Les produits de fonctionnement se distinguent des produits régaliens car ils ne relèvent pas de l’exercice de la souveraineté de l’État. Ils résultent de son activité courante. Sont classées dans cette catégorie les ventes et prestations de services, les cessions d’éléments de l’actif, de la production stockée ou immobilisée. • Les produits d’intervention : Il s’agit là de contributions reçues de tiers sans contrepartie comme par exemple les dons et legs. • Les produits financiers : Ce sont des produits tels que ceux provenant des participations, avances et prêts de l’État, des créances non immobilisées, des gains de change… E. LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Selon le comité des normes sont classés sous cette rubrique : • Les actifs incorporels « représentatifs des avantages économiques futurs attribués à l’État par l’exercice du pouvoir particulier qui autorise l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public. Ces actifs doivent avoir été mis en évidence par une transaction avec un tiers » ; 63