La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3 - 9
INTRODUCTION
1er
Le Parlement a réformé à son initiative1, par une loi du août 2001, l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui organise les finances de l’État. Cette réforme est doublement importante. Elle l’est par son objet puisque c’est en effet la « constitution financière » de la France qui se trouve concernée. Elle l’est par son ampleur puisque le cadre budgétaire de l’État se trouve remanié en profondeur avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 20012. Sans évoquer immédiatement les changements profonds introduits par ce texte3 qui ne comporte par moins de 68 articles, c’est d’abord, et à la différence de l’ordonnance de 1959, l’aspect consensuel du processus d’élaboration de ce document qu’il convient de noter ; un processus d’initiative législative dont l’issue était pourtant loin d’être évidente si l’on se reporte aux termes dans lesquels le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud, s’adressait aux députés le 8 février 2000 : « Nous devons aboutir ! Mais nous ne le pourrons que si nous sommes d’accord à trois : Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement. C’est le vœu que je forme ». De ce point de vue,
1. Proposition « Migaud » du 11 juillet 2000. Il convient de souligner que, contrairement au passé, l’initiative n’est pas venue de l’exécutif. Cf. « Les principaux enjeux de la réforme » in Revue Française de Finances Publiques n° 73-2001 : « Réforme des finances publiques : Réforme de l’État ». 2. Qui a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 28 juin 2001 (292 voix pour, 17 voix contre). 3. Loi n° 2001-692 publiée au JO du 2 août 2001 et validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Conformément à l’article 46 de la Constitution le texte devait être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées s’agissant d’une loi organique relative au Sénat selon l’avis du Conseil d’État du 21 décembre 2000. Pour une présentation exhaustive de la loi, cf. RFFP n° 76-2001 : « La loi organique relative aux lois de finances » ; cf. également RFFP n° 82-2003 : « Mettre en œuvre la LOLF » et RFFP n° 87-2004 : « Finances publiques : enjeux pour l’avenir ».
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Table des matières de la publication La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat-3
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