Le statutet la agents territoriaux – Mode d'emploi l’État La LOLF des nouvelle gouvernance financière de valeur normative aux éléments de programmation non prévus explicitement par la Constitution (à l’article 34 qui vise des lois de programme pour l’action économique et sociale de l’État). L’abrogation par la LOLF de l’article 1er de l’ordonnance du 2 janvier 1959 créait donc un vide. La nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel empêchait donc les lois de programmation dans les domaines régaliens (non économique et sociaux) mais aussi dans le domaine des finances publiques car le Conseil et les commentateurs (CC décision n° 2000-1 CP du 27 janvier 2000 et Jean-Eric Schoettl – AJDA 2000 page 252 « Constitutionnalité de la loi de pays du 7 décembre 2000 ayant pour l’objet de créer une nouvelle taxe alimentant le budget de la Nouvelle Calédonie ») estimaient que les questions fiscales et la matière financière n’étaient pas inclus en droit constitutionnel dans la matière économique et sociale. L’amendement proposé à l’article 11 du projet de loi de la révision constitutionnelle visait donc à élargir les lois de programmation au-delà du domaine économique et social. L’article 11 du projet de révision constitutionnelle a suscité à l’Assemblée nationale plusieurs amendements. Un seul amendement a été retenu par la Commission (amendement 207 présenté par M. de Courson, M. Lagarde, les membres du Nouveau centre M. Carrez, M. Ben, M. Blanc et M. Lefèvre). Il précisait : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». C’est cet amendement qui sera en définitive retenu dans le texte voté par le Congrès (mais avec une présentation un peu différente : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques » est devenu « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation ». Cette modification résulte d’un amendement rédactionnel de la Commission des lois du Sénat). Les lois de programmation des finances publiques (la première a été votée début 2009) doivent devenir un instrument de pilotage sans précédent adapté à l’esprit de la LOLF que certains auteurs ont qualifié de « chaînon manquant » de la LOLF 7. Certes, la LOLF a préparé le cadre juridique de la nouvelle pluriannualité budgétaire en instituant divers rapports 7. Selon l’expression d’un rapport IGF. 98