PrinciPales abréviations AJDA : AJ pénal : APD : Ass. plén. : Bull. civ. : Bull. crim. : Bull. Joly : CA : CCH : C. ass. : C. civ. : C. com. : C. consom. : CGI : C. mon. fin. : C. pén. : C. proc. civ. : C. proc. pén. : C. sant. publ. : CJCE : CJUE : Cons. const. : Dr. pén. : Dr. fisc. : JDI : Contrats, conc., consom. : D. : D. aff. : Dr. et Patr. : GAJC : Gaz. Pal. : JCP A : JCP E : JCP N : JCP : J.‑Cl. : JO : JOCE : LPA : Actualité juridique droit administratif Actualité juridique pénal Archives de la philosophie du droit Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (ch. civile) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (ch. Criminelle) Bulletin Joly Cour d’appel Code de la construction et de l’habitation Code des assurances Code civil Code de commerce Code de la consommation Code général des impôts Code monétaire et financier Code pénal Code de procédure civile Code de procédure pénale Code de la santé publique Cour de justice des communautés européennes Cour de justice de l’Union européenne Conseil constitutionnel Revue Droit pénal Revue Droit fiscal Journal de droit international privé Contrats, concurrence, consommation Dalloz périodique Dalloz cahier droit des affaires Droit et patrimoine Grands arrêts de la jurisprudence civile Gazette du Palais Juris‑Classeur périodique, édition administration Juris‑Classeur périodique, édition entreprise Juris‑Classeur périodique, édition notariale Juris‑Classeur périodique, édition générale Juris‑Classeur Journal officiel Journal officiel de la Communauté européenne Les Petites affiches