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LA NULLITé DU CONTRAT ET LE DROIT PéNAL
B. LE PRéJUDICE ET LE CARACTÈRE DéTERMINANT DE LA VIOLENCE 39. Le préjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction. Contrairement à l’escroquerie, le préjudice subi par la victime d’une extorsion de fonds ou d’un chantage n’est pas un élément constitutif de ces délits. Le droit pénal tient compte du motif de l’auteur, lequel réside dans sa volonté d’obtenir de la victime qu’elle accomplisse l’un des trois actes mentionnés aux articles 312-1 et 312-10 du Code pénal. Mais les dispositions légales n’imposent pas que la signature ou l’engagement de la victime lui soit préjudiciable31. La répression de l’extorsion et du chantage est indépendante du préjudice subi par la victime. La Cour de cassation a jugé que « le chantage se trouve constitué alors même que le montant des fonds réclamés n’aurait pas été précisé »32. Dans la même veine, la chambre criminelle considère que « le délit d’extorsion de fonds ou de chantage existe sans qu’il soit nécessaire que la chose extorquée ou que l’on a tenté d’extorquer appartienne à la personne menacée ; il suffit que la remise de la chose ait été ou ait pu être la conséquence de la menace »33. En revanche, s’il n’est pas nécessaire que la violence ait causé un préjudice, elle doit avoir contraint la victime à la révélation d’un secret ou à la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. La loi vise « le fait d’obtenir », ce qui fait de l’extorsion et du chantage des infractions de résultat34. Le caractère déterminant de la violence est donc un élément constitutif de ces délits, à défaut duquel il y a simple menace ou tentative35. 40. Le préjudice n’est pas une condition du vice de violence. Par principe, la nullité du contrat, quelle que soit sa cause, n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice, elle est de droit36. Il est vrai que le caractère déterminant du vice du consentement pourrait introduire insidieusement une telle condition37. En effet, la victime doit prouver que, sans l’atteinte portée à l’intégrité de son consentement, elle n’aurait pas conclu le contrat. En pratique, la preuve du caractère déterminant sera bien plus aisée si la victime démontre qu’elle a subi un préjudice résultant, soit d’un déséquilibre contractuel, soit de l’absence d’utilité concrète du contrat38.
31. Lorsque l’infraction est simplement tentée, elle ne cause a fortiori aucun préjudice matériel à la victime. 32. Crim., 17 nov. 1993, inédit, n° pourvoi 92-83593. 33. Crim., 3 déc. 1896, DP 1898.1.149. 34. CA Grenoble, 7 juin 1850, DP 1851.2.47 : « l’extorsion de signature (…) s’entend même de la contrainte simplement morale, alors qu’exercée pendant un certain temps et sur un esprit faible et crédule, elle a déterminé le consentement du signataire. » 35. La qualification d’extorsion ou de chantage est donc exclusive de la qualification de simple violence ou menace de violence, il n’y a pas de concours idéal de qualifications : f. Desportes et f. Le Gunehec, op. cit., n° 290. 36. Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3e éd., 2007, n° 698. Sur l’exigence du préjudice en matière de vices du consentement : infra, nos 127 à 129. 37. M. fabre-Magnan, Droit des obligations, Contrat et engagement unilatéral, PUf, Thémis, 2008, n° 137, p. 327 ; A. Valoteau, La théorie des vices du consentement et le droit pénal, préf. P. Maistre du Chambon, PUAM, 2006, n° 107. 38. Sur la distinction de ces deux préjudices et la proposition de subordonner la nullité fondée sur l’ordre public de protection à la preuve d’un grief : X. Lagarde, « Office du juge et ordre public de protection », JCP 2001.I.312, n° 11 ; « Observations critiques sur la renaissance du formalisme », JCP 1999.I.170.
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