Biblio Droit privé - La nullité du contrat et le droit pénal - 59

L’ADéQUATION ENTRE LE VICE DE VIOLENCE ET LES INfRACTIONS PéNALES

soumission à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine104. Depuis la loi du 18 mars 2003, il n’est plus nécessaire que l’auteur de l’infraction ait abusé de la vulnérabilité ou de la dépendance de sa victime. Il suffit de constater l’illicéité des conditions contractuelles ou matérielles et la vulnérabilité ou la dépendance de la victime, étant entendu que cet état de la victime doit être apparent ou connu de son cocontractant. Il s’agit d’une exploitation de vulnérabilité ou de dépendance. 59. La qualification des délits d’abus de faiblesse ou d’exploitation de vulnérabilité peut entraîner, sur le plan civil, la nullité du contrat conclu par la victime. La diversité des éléments constitutifs de ces infractions conduit à envisager une pluralité de causes de nullité pouvant donner lieu à un concours d’actions en nullité. Le risque pour la victime de l’infraction d’agir en nullité sur un fondement erroné est en principe limité en raison de la fongibilité des vices du consentement. Toutefois, il n’est pas certain que la théorie des vices du consentement suffise à obtenir la nullité du contrat constitutif de l’infraction. Il est alors nécessaire de recourir à une cause distincte de nullité en raison du défaut de concordance entre le vice pénal de faiblesse et les vices du consentement. Après avoir étudié la pluralité d’actions en nullité en présence d’un abus de faiblesse ou d’une exploitation de vulnérabilité (§ 1.), on analysera la forme spécifique de l’abus de faiblesse résultant d’une manipulation mentale. Le rapprochement de ce délit autonome avec la violence fait apparaître une supériorité de la protection pénale qui met en évidence l’insuffisance du vice actuel de violence (§ 2.).

§ 1. LA PLURALITÉ D’ACTIONS EN NULLITÉ DU CONTRAT
EN PRÉSENCE DES DÉLITS D’ABUS DE FAIBLESSE ET D’EXPLOITATION DE VULNÉRABILITÉ

60. La qualification pénale d’abus de faiblesse ou d’exploitation de vulnérabilité peut être rattachée à diverses causes de nullité. Le recours au droit des nullités met en exergue la spécificité de ces délits, tout en permettant d’envisager les suites civiles de la condamnation pénale. L’étude des fondements de la pluralité d’actions en nullité implique de déterminer les causes de nullité auxquelles se rattachent les abus de faiblesse et l’exploitation de vulnérabilité (A). La diversité de ces rattachements fait apparaître un concours d’actions en nullité. Toutefois, les infractions étudiées se rattachent principalement aux vices du consentement. Il convient donc de vérifier si l’étude des concordances entre le droit pénal et la nullité pour vice du consentement pose également un problème de concours d’actions en nullité (B). A. LES fONDEMENTS DE LA PLURALITé D’ACTIONS EN NULLITé 61. La pluralité des causes de nullité qui coïncident avec les délits d’abus de faiblesse et d’exploitation de vulnérabilité résulte d’abord de la polysémie de l’élément matériel de ces infractions. Il existe par ailleurs une coïncidence entre la condition préalable de vulnérabilité et le vice d’incapacité.
104. L’hébergement doit résulter d’un contrat à titre onéreux : M. Véron, « La soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine », in Études offertes au professeur Ph. Malinvaud, Litec, 2007, p. 693. Par ailleurs, il appartiendra aux juges de préciser si ces délits prohibent le bénévolat d’une personne dont l’assisté sait qu’elle est vulnérable.

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