Biblio Droit privé - La nullité du contrat et le droit pénal - 61

L’ADéQUATION ENTRE LE VICE DE VIOLENCE ET LES INfRACTIONS PéNALES

45

b) Les délits d’exploitation de vulnérabilité 65. Les délits édictés par les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal répriment, d’une part, l’absence ou la disproportion d’une rémunération par rapport au travail fourni et, d’autre part, la contrariété des conditions matérielles de logement et de travail avec la dignité humaine109. Ces infractions n’impliquent pas nécessairement d’actes positifs antérieurs à la formation du contrat. Le rattachement aux vices du consentement est donc hypothétique, d’autant que le cocontractant n’est pas nécessairement l’auteur de l’infraction110. Le vice a lieu uniquement si les conditions de rémunération, de logement et de travail sont connues au moment de la formation du contrat111. En ce cas, le dol ou la violence pourront être prouvés comme en matière d’abus de faiblesse. 66. Toutefois, si les conditions contraires à la dignité humaine sont connues lors de la conclusion du contrat, on est en mesure de considérer que l’objet de l’obligation, le logement ou le travail, est illicite, en vertu des articles 6 et 16 du Code civil. En effet, l’article 225-14 du Code pénal prohibe les conditions incompatibles avec la dignité humaine : « conditions matérielles de travail faisant d’eux [les salariés] le prolongement d’une machine‑outil »112 ; logement qui contrevient aux dispositions du règlement sanitaire départemental113. Pourtant, la nullité fondée sur l’illicéité de l’objet, la violation de l’article 6, ou même certainement celle fondée sur la méconnaissance de la dignité humaine, suppose que l’élément illicite soit intrinsèque au contrat. Or, bien souvent, le contrat de bail ou de travail ne stipulera pas de prestation illicite, celle-ci l’étant uniquement au regard de son exécution. Le réalisme du droit pénal conduit à réprimer les conditions matérielles et non les conditions contractuelles. À supposer que l’illicéité de l’objet soit caractérisée, la spécificité de cette cause de nullité serait de nature à exclure l’action en nullité fondée sur les vices du consentement114 ou, tout au moins, à limiter l’intérêt que constitue pour la victime le régime de la nullité relative. En effet, la confirmation du contrat frappé de nullité absolue est impossible, ce qui pourrait décourager la victime d’agir lorsqu’elle a besoin de son travail ou de son logement115. Néanmoins, l’article 1719 du Code civil, modifié par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
109. Admettant le concours réel des délits d’emploi sans rémunération et d’emploi dans des conditions indignes : Crim., 30 mai 2006, Dr pén. 2006, n° 117, obs. M. Véron. 110. Crim., 23 avril 2003, Dr  pén. 2003, n°  107, obs. M.  Véron  ; JCP 2004.II.10015, note M. B. Salgado. Le cocontractant de la victime a pu transférer à un tiers la gestion du contrat, lequel tout en profitant de la vulnérabilité de la victime, n’a pris aucune mesure, ni n’a informé le contractant de la détérioration des conditions matérielles de travail ou de logement constitutives d’un abus de vulnérabilité. 111. La condition de vulnérabilité de la victime n’a d’ailleurs pas à être remplie au moment de la formation du contrat, vulnérabilité et dépendance peuvent être postérieures à la conclusion. 112. Crim., 4 mars 2003, Bull. crim. n° 58 ; Rev. sc. crim. 2003.561, note Y. Mayaud ; Dr pén. 2003, com. n° 83, obs. M. Véron. 113. Crim., 11 févr. 1998, Rev. sc. crim. 1998.542, obs. Y. Mayaud, et 763, obs. B.  Bouloc.  ; Dr pén. 1998, comm. n° 65. 114. A. Valoteau, op. cit., nos 393, 543. Selon cet auteur, l’éviction de la nullité fondée sur un vice du consentement par la nullité fondée sur l’illicéité de l’objet se justifie au regard de la règle Specilia generalibus derogant. 115. Sur l’inefficacité de la nullité en raison de l’utilité du maintien du contrat de travail et de bail pour la victime : C. Ouerdane-Aubert de Vincelles, Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles, thèse Paris II, Dalloz, 2002, p. 59 et s.
http://www.111.La
Biblio Droit privé - La nullité du contrat et le droit pénal

Table des matières de la publication Biblio Droit privé - La nullité du contrat et le droit pénal
