Traités - Droit des organisations internationales -1 - 380

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LA PARTICIPATION À L'ORGANISATION INTERNATIONALE

685. Ces obligations spécifiques des membres illustrent les limites de l'autonomie de l'organisation internationale qui, dans le cadre de l'exécution de ses tâches,
peut avoir besoin de l'appui matériel des États. Si ces obligations, au même titre
que les obligations générales précédemment énoncées, participent à la réalisation
des objectifs de l'organisation, elles sont moins structurelles qu'opérationnelles.
Elles peuvent donc être prévues en amont par l'acte constitutif, mais elles seront
surtout amenées à se développer par la pratique, au fur et à mesure des besoins de
l'organisation.
Ces obligations constituent la transposition de l'obligation générale de coopération
des membres aux caractéristiques propres à l'organisation internationale. En ce sens,
elles sont davantage orientées pour servir les intérêts de l'organisation que ceux des
membres. Elles pourraient tout aussi bien être qualifiées d'obligations substantielles
étant donné leur contenu, à l'instar de l'article 4 de la Charte des Nations Unies
qui impose aux États souhaitant devenir membres le respect des obligations de la
Charte. On doit toutefois affirmer leur caractère statutaire : d'une part, elles sont
inscrites dans l'acte constitutif de l'organisation et doivent à ce titre être respectées
par les États parties au traité constitutif et donc membres de l'organisation ; d'autre
part, leur violation peut entraîner la suspension des droits statutaires.
§ 2. - Les sanctions en cas de non-respect
des obligations statutaires du membre
686. Les sanctions en cas de violation des obligations des membres ne sont
pas toujours prévues par les actes constitutifs (ainsi en est-il de la suspension à la
FAO) et ceci est d'autant plus fréquent s'agissant de l'exclusion. D'autres actes au
contraire énumèrent toute une palette de sanctions pour s'adapter à toute situation
de violation des obligations par les membres.
687. Ces solutions opposées appellent deux remarques. Premièrement, l'absence
de disposition conventionnelle n'empêche pas en pratique la mise en œuvre de la
sanction, au prix parfois d'un détournement de procédure. Même si ce type de disposition est souhaitable, la pratique montre que les organisations internationales ont
utilisé des moyens détournés pour arriver à leurs fins et sanctionner le comportement
des États : soit en faisant pression sur l'État afin qu'il se retire « volontairement » par
la menace de l'adoption d'un amendement constitutionnel instaurant une nouvelle
procédure de sanction et éventuellement d'exclusion, soit en élargissant le motif
de la sanction initialement prévu dans l'acte constitutif, soit encore en envisageant
des sanctions non prévues au moment de la création de l'organisation : l'exclusion
ou la suspension d'un organe restreint par exemple.
Ces pratiques ont été justifiées de différentes manières : l'acte constitutif d'une
organisation serait un instrument vivant au service de l'organisation et de la majorité
des membres. Par conséquent, si une majorité des membres envisage la sanction, elle
doit être acceptée. Cette interprétation est toutefois contestable parce qu'elle admet

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