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LES DROITS GÉNÉRAUX DE LA PERSONNE

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dire que la marge d’appréciation des États contractants sera faible. Toutefois, si la Cour européenne doit assurément valoriser à l’extrême la liberté de la presse puisqu’elle est un principe essentiel de la société démocratique, elle doit aussi éviter certaines dérives et promouvoir le débat d’idées au détriment du « sensationnalisme » journalistique (529), contribuant ainsi à développer des standards professionnels (530). Cette liberté est d’autant plus précieuse et fragile que les journalistes professionnels n’ont plus l’exclusivité de l’outil, même si cela reste marginal. Il est à noter que les journalistes doivent également être protégés par les autorités étatiques en cas de risques physiques, notamment s’ils sont embarqués dans une opération policière (531).
Le principe de libre circulation de l’information. La liberté d’information doit être exercée sans considération de frontières (Comm. EDH, 2 mai 1978, Bertrand Russel Peace Foundation c/ Royaume-Uni, DR 14/117), ce qui entraîne pour l’État une obligation d’abstention puisqu’il ne doit pas entraver la libre circulation de l’information, et une obligation d’action car il doit tout faire pour que cette libre circulation soit assurée de façon satisfaisante. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme précise bien que les informations doivent circuler librement sans considération de frontières et la Cour européenne a mis depuis longtemps en évidence le caractère transfrontière de cette liberté (cf. not. CEDH 28 mars 1990, Groppera radio AG et autres c/ Suisse, n° 10890/84 ; 22 mai 1990 Autronic AG c/ Suisse, n° 12726/87, préc. À cet égard, l’arrêt Autronic AG, qui pour la première fois concernait les « nouveaux médias », est important car il met l’accent sur le principe de la liberté de circulation internationale des informations et en particulier sur le principe du public à recevoir des émissions télévisées provenant d’un satellite, fût-il de communication, sans ingérence injustiﬁée conformément à l’article 10, Conv. EDH. Cf. not. : G. COHEN-JONATHAN, La libre circulation des informations par satellite, RUDH, 1990, p. 313 s.). Cette liberté s’applique, naturellement, à tous les supports de l’information et doit être assurée par tous moyens techniques, actuels et à venir (Comm. EDH, 13 mai 1982, X et Y c/ Belgique, préc.). Les émissions télévisées font l’objet d’une attention particulière. D’une part, l’application de l’article 10 permet d’assurer une protection effective, les juges européens ayant même précisé que le public a le droit de recevoir des émissions télévisées provenant d’un satellite étranger sans ingérence injustiﬁée (aff. Autronic AG, préc.). D’autre part la Convention européenne sur la télévision transfrontière (Convention européenne sur la télévision transfrontière, 5 mai 1989. Adde protocole portant amendement de cette Convention, 1er oct. 1998) donne de précieuses indications : c’est ainsi que sont prévues des normes minima dans des domaines comme la protection des mineurs, la publicité ou encore le parrainage, mais aussi la possibilité d’intervention des États qui disposent d’une marge d’appréciation. Un protocole additionnel à la Convention européenne sur la télévision transfrontière a été signé le 1er août 1998 : ses rédacteurs souhaitent développer les principes
des droits de la personnalité en matière de presse, Service de documentation et d’études, Cour de cassation (France) 2006, p. 16. (529) En ce sens : J.-M. LARRALDE, L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et la liberté de la presse, RTDH, 2007, p. 39 s., spéc. p. 41. (530) R. BISMUTH, Le développement de standards professionnels pour les journalistes dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, RTDH 2010 p. 39 s. : il s’agit, notamment, de l’intérêt (suffisant) et de l’importance des informations diffusées, de la contribution au débat d’intérêt public, de l’exactitude des informations ou encore de la bonne foi... (531) CEDH, 14 juin 2011, Trévalec c/ Belgique, n° 30812/07, RSC 2011 p. 702 obs. J.-P. MARGUÉNAUD : violation de l’art. 2 en raison de la mise en danger d’un journaliste touché par des tirs alors qu’il ﬁlmait le travail d’une unité spéciale de la police. Nul doute que cette jurisprudence pourra également concerner les journalistes de guerre intégrés dans les unités combattantes.

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