Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 126

LES AUDIENCES A DISTANCE

.../...
En cas de sous-performance constatée à partir du premier indicateur, les
cours d'appel seront mises à contribution sur leurs crédits vacataires. La performance des cours les unes par rapport aux autres tiendra compte du nombre
des visioconférences réalisées dans les activités remplissant la double condition
d'être éligibles à cette technologie et fortement concernées par les extractions
judiciaires.
Il s'agit essentiellement des activités devant les chambres de l'instruction,
les juges des libertés et de la détention, les juges d'instruction, et les formations
pénales de jugement statuant en matière de contentieux de la détention. Ces résultats seront pondérés par le nombre de matériels déployés dans les établissements pénitentiaires visés par ces extractions c'est-à-dire les maisons d'arrêt et
quartiers maisons d'arrêt des centres pénitentiaires.
La Chancellerie estime que l'objectif de diminution du nombre d'extractions
judiciaires de 5 % devrait être respecté en 2009. Si cet objectif était dépassé, le
dispositif d'intéressement au profit du ministère de la Justice pourrait être activé. Le ministère disposerait alors d'un transfert d'emplois sous forme de crédits
de vacataires de la part du ministère de l'Intérieur. Ces crédits de vacataires seraient affectés aux cours d'appel les plus performantes. »
Extrait du rapport du Sénat sur la loi de finances 2010, Avis n° 106 (20092010) fait au nom de la commission des lois, Thème Justice et accès au droit,
déposé le 19 novembre 2009, consulté le 10 janvier 2016,

Il ne s'agit donc plus simplement de recommander l'utilisation de la visioconférence, de convaincre de ses avantages, de la rendre plus accessible, mais
bien d'en appeler au pouvoir réglementaire pour édicter des normes et les assortir de sanctions, ici financières - particulièrement susceptibles d'être prises
au sérieux dans un contexte de « vaches maigres ». Il faut préciser que cette
circulaire sera effectivement appliquée pendant une année mais ne le sera plus
ensuite, en raison des vives réactions qu'elle aura suscitées et des nouvelles
dispositions introduites en 2011 37. Cette circulaire sera complétée d'un courrier
adressé par le secrétaire général du ministère de la Justice de l'époque, aux
chefs de cours 38, incitant ceux-ci à fournir des statistiques régulières
d'utilisation de la visioconférence, sur le site dédié au sein de l'Intranet Justice,
37. Il s'agit de deux articles de LOPPSI2 qui prévoient que la visioconférence ne peut être utilisée
pour les débats si la personne détenue s'y oppose, et ce pour les cas de placement en détention
provisoire (DP) et de prolongation de DP. En cas de refus, il convient de procéder aux extractions.
38. Courrier en date du 17 mars 2009.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

126

http://www.senat.fr/rap/a09-106-4/a09-106-44.html

Table des matières de la publication Droit et Société - Les audiences à distance - 1re