Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 51

ENTRE EXCEPTION ET EXPERIMENTATION

1.2.1. Une première épreuve : le passage du projet d'ordonnance
en Conseil d'État

Ce premier texte est présenté au Conseil d'État, où il est traité initialement
par la section de l'Intérieur.
1.2.1.1. Le travail du rapporteur

Le rapporteur du projet d'ordonnance a eu plusieurs réunions préparatoires
avec le rédacteur du projet, pour discuter de celui-ci. Le rapport se construit à
partir d'un mouvement de va-et-vient entre le texte de loi (en particulier dans
ces discussions préparatoires avec la DSJ) et la recherche de textes et de précédents pertinents qui rendent certains points du texte particulièrement saillants et
confèrent à certains de ceux-ci le statut de problème ou de points à débattre. Le
rapport final présenté en section de l'Intérieur n'a pas survécu dans les archives
(il est déjà perdu lorsque les conseillers discutent le projet de décret trois ans
plus tard) mais des fragments annotés durant sa préparation ont été conservés
dans les dossiers, qui témoignent du travail de sélection et de mise en lumière
de points susceptibles d'un débat juridique équipé (par des précédents).
Les notes manuscrites montrent que le rapport orientait le débat vers différents points. Certains qui seront vivement discutés en section (nous les analyserons dans le paragraphe suivant) d'autres qui ne feront pas l'objet de débat (ce
sont ceux sur lesquels nous nous focaliserons ici). Le rapporteur, Nathalie Porto, pose ainsi la question de la circulation des pièces, et s'interroge à la fois sur
le fait qu'un « fax ou un email puissent constituer une pièce de procédure », et
sur la façon dont on peut s'assurer que les pièces appropriées arrivent à qui de
droit et sous une forme acceptable avant le jugement. Elle biffe également dans
ses notes la mention de l'avant-projet selon laquelle « le greffe est assuré par
deux greffiers, l'un étant présent dans la salle d'audience, l'autre se trouvant
aux côtés du président », sans ajouter ni proposer autre chose.
Elle s'interroge enfin sur ce qui se passe en cas d'incident technique (son
sans image ou l'inverse). Ce point est repris dans son document final, après la
réunion de section, lorsqu'elle souligne l'importance des modalités
d'application du futur décret : « C'est à lui qu'il reviendra de fixer des éléments
très importants comme : que faire en cas de panne du système audiovisuel ?
Comment faire respecter la police dans la salle ? Combien de caméras seront
nécessaires ? » 27 Mais à ce stade, ces questions sont seulement thématisées par
le rapporteur puis abandonnées. C'est ce type de question qui, parce que non
abordé dans les textes, donne lieu à des improvisations, des interprétations auxquels les acteurs procèdent en situation, le cas échéant.

27. Notes manuscrites du rapporteur après la séance en section de l'Intérieur, archives du Conseil
d'État.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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