Droit et Société - Les audiences à distance - 1re - 53

ENTRE EXCEPTION ET EXPERIMENTATION

juridiction en ce qui concerne la présence des membres appelés à siéger, le caractère collégial du délibéré, le secret des délibérations, et, s'agissant d'une instance disciplinaire, la garantie que constitue la comparution personnelle de la
personne déférée » 31. La rapporteure s'interroge ainsi sur le fait qu'il existe une
« fongibilité de la formation de jugement », ou en d'autres termes, que la formation du jugement puisse relever d'un processus distribué spatialement. Ceci
la conduit, avant et après le débat en séance, à préconiser comme admissible la
seule situation où le collège des juges est physiquement présent en un même
lieu (un point qu'accordent les commissaires du gouvernement), ce qui a aussi
l'avantage de régler la question des conditions et du secret du délibéré. Est
écarté, au passage, l'alinéa mentionnant la possibilité d'étendre aux avocats la
faculté d'intervenir à distance au nom de l'équité entre les parties.
L'opposition des conseillers semble bien plus vive que le ton des traces
écrites conservées dans les archives ne pourrait le laisser penser. « La section
de l'Intérieur, alors là c'était la douche froide. [...]. L'interlocuteur habituel des
projets justice au sein de la section de l'Intérieur [...] était contre. Il l'avait fait
savoir. Je pense qu'on le savait un peu avant. Non, quand même il y a un aspect
douche froide. On pensait que ça allait passer parce qu'on comptait sur notre
rapporteur particulier qui était positive mais bon..., ce n'est pas non plus une
spécialiste. » 32 Le spécialiste des questions de justice, lui, « a dit que le texte
était un scandale, que c'était une façon de faire passer la [réforme de la] carte
judiciaire » 33. Le sous-directeur des services judiciaires est, lui, surpris de la
tournure prise par les événements, car il pensait « n'avoir aucun problème » 34.
En dépit des bonnes relations que le ministère de la Justice entretient habituellement avec cette institution (« nous sommes des "cousins", on est entre juristes »), la discussion s'est très mal passée - « Ils ont dit : "Vous portez atteinte à des principes fondamentaux", c'était invraisemblable qu'on propose un
truc aussi fou. » 35
D'ailleurs, lorsque trois ans plus tard le projet de décret passe à son tour en
section de l'Intérieur, le rapporteur rappelle comment s'était passé le débat. Il
souligne que la précédente rapporteure avait émis des doutes sur le respect du
principe du « droit au juge naturel », et surtout qu'un conseiller éminent avait
estimé que le principe de la comparution physique du justiciable devant son
juge était intangible et était au nombre des principes fondamentaux de
l'organisation judiciaire. Enfin, il indique que le président de la Section avait
31. Rapport relatif au « décret portant application de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon », Texte préalable à l'examen du décret, 2001, archives du Conseil d'État.
32. Entretien avec un magistrat qui a été rédacteur au bureau AB1 de la DSJ de 1996 à 1998, et qui
a rédigé l'ordonnance de 1998 et le décret de 2001, Paris, 1 juin 2006.
33. Entretien avec un magistrat qui a été sous-directeur des services judiciaires de 1994 à 2000,
14 octobre 2004.
34. Ibid.
35. Entretien avec un magistrat qui a été rédacteur au bureau AB1 de la DSJ de 1996 à 1998, et qui
a rédigé l'ordonnance de 1998 et le décret de 2001, Paris, 14 juin 2006.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 57, 2017

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