Droit des affaires - Droit international de l'agriculture -1 - 105

´ La cartellisation du marche

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´´ ´ La reconnaissance formelle des Associations de producteurs a ete formulee ´ ´ par les articles V et VI de la Charte des droits et devoirs economiques des Etats ´ ´ ´ ´ ´ adoptee par l’Assemblee generale des Nations unies le 12 decembre 1974. Les ´ ´ PED s’etaient en effet efforces de faire adopter par l’ONU le principe de la ´ ´´ ´ ´ creation des associations de producteurs. Ce principe a ete considere par l’Assem´ ´ ´ ` ´ blee generale, a sa session speciale d’avril 1974, comme l’un des piliers du nouvel ´ ` ordre economique international, les associations devant notamment contribuer a ´ ˆ ´ une « croissance soutenue de l’economie mondiale » dans l’interet de tous.

A. LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE
´ – Article V : « Tous les Etats ont le droit de se grouper en organisations ´ ´ de producteurs de produit de base en vue de developper leur economie ` ´ nationale, d’assurer un financement stable a leur developpement et, dans ` la poursuite de leurs objectifs, d’aider a promouvoir la croissance soutenue ´ ´´ ´ de l’economie mondiale, en accelerant notamment le developpement des ´ ´ ´ pays en developpement. Reciproquement, tous les Etats ont le devoir de ´ respecter ce droit en s’abstenant d’appliquer des mesures economiques et politiques qui le limiteraient. 2 » ´ ´ – Article VI : « Les Etats ont le devoir de contribuer au developpement du commerce international des marchandises, notamment au moyen d’arrange` ´ ´ ´ ments et, le cas echeant, par la conclusion d’accords multilateraux a long ´ ˆ terme de produits de base et compte tenu des interets des producteurs et ´ ´ des consommateurs. Tous les Etats ont en commun la responsabilite de ´ favoriser le courant regulier et l’obtention de tous les produits commerciaux, ´ ´ ` ´ ´ ´ et echanges a des prix stables, remunerateurs et equitables, contribuant ´ ´ ´ ainsi au developpement equitable de l’economie mondiale tout en tenant ´ ˆ ´ compte, en particulier, des interets des pays en developpement. » ´ ` Les articles V et VI de la Charte erigent, pour la premiere fois, en droit la ´ ´ ` ´ creation d’associations de producteurs et ce droit est destine a servir par priorite ´ ˆ les interets des PED. Cette Charte n’a cependant pas de valeur contraignante ´ ´ ´ ´´ et ne s’impose donc pas aux Etats. Elle represente neanmoins un element du droit coutumier auquel pourrait donner naissance l’accumulation des principes ´ ´ ´ ´ nouveaux constamment reaffirmes. Ainsi se trouve legalisee l’action de l’OPEP

´´ ´ ´´ ´ 2. L’article V a ete propose par le Venezuela. D’autres textes alternatifs ont ete avances par ´ ´ ´ des pays developpes et notamment par la France, textes qui insistaient sur la prise en consideration ´ ˆ ´ ´ ´ ` des interets des producteurs et des consommateurs et sur la necessite d’approvisionner regulierement les consommateurs de produits de base.
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