Droit des affaires - Droit international de l'agriculture -1 - 109

´ La cartellisation du marche

77

´ ` ´ ´ solidarite qui les unit – suppleent a l’abstention des Etats et s’organisent euxˆ ´ ´ memes. Il en resulte que le droit qu’ils elaborent est avant tout un droit fait ` ´ pour regir un groupement plus ou moins vaste de professionnels 7 ». Ainsi, a ˆ ´ cote des sources de droit international public et des sources internes, existent ´ des « sources de tiers ordre » qui naissent de l’action juridique concertee des ´ ´ ´´ acteurs economiques prives (societes transnationales, organisations professionnelˆ ´ ` ´ ´ les, etc.), qui peuvent etre amenes a secreter de facon spontanee un droit applicable ¸ ` a leurs relations. Dans le domaine du commerce des produits agricoles, les cartels ou les ententes peuvent symboliser un droit transnational du commerce ´` ´ ` des produits agricoles destine a pallier l’absence ou le deficit de regles juridiques internationales dans ce domaine. Est-il souhaitable de laisser l’organisation du commerce des produits agro` ´´ ´ ´ alimentaires a des societes privees ? L’entreprise multinationale echappe toujours, ` ´ pour l’essentiel, a l’emprise du droit international economique. N’est-ce pas alors un des paradoxes les plus saisissants pour l’OMC que de limiter l’action des ´ ` Etats tout en restant impuissante a toutes les initiatives des multinationales ? Le ` droit de l’OMC ne comprend pas de regles internationales de concurrence. Celles´ ´ ´ ci, en effet, ont pour objet de reguler les marches interieurs des membres, ce qui n’est pas la mission de l’OMC. Il n’impose pas non plus directement d’obliga´ ´ tions aux operateurs prives 8. Certaines pratiques restrictives de la concurrence ˆ ´ peuvent toutefois etre profondement discriminatoires et compromettre la poursuite ´ ´ ´ des efforts de liberalisation et d’ouverture des marches. L’OMC s’abstient neanmoins de traiter de la concurrence dans toute sa dimension internationale et se ´ ´ contente d’une approche laterale au titre de trois accords commerciaux multilate´´ raux, celui portant sur les services, l’autre sur les droits de propriete intellectuelle ´ et enfin le dernier, sur les investissements lies au commerce 9. Cette insuffisance ` ` ´´ ´ de regles internationales en matiere de concurrence a souvent ete critiquee et c’est la raison pour laquelle le Groupe de travail sur la relation entre le commerce ´ ´ ´´ ´ ´ et la politique de concurrence a ete cree par la Conference ministerielle de Singapour 10 et trouve son fondement dans l’article 9 sur les Mesures concernant ´ ` ´ les investissements et liees au commerce. Il est charge d’examiner, de maniere

´ 7. Ph. KAHN, « Lex mercatoria et Euro-obligations », cite par F. LATTY, « Le droit transnational ´ ´ economique », in P. DAILLIER (sous la dir.), Droit de l’economie internationale, pp. 109-119, CEDIN ´ Paris X, Pedone, 2004. ` ` ´ ´ 8. V., a propos de l’absence de regles generales dans le droit de l’OMC permettant de combattre ´ ´ ´ efficacement des pratiques anticoncurrentielles d’operateurs prives, le Rapport du Groupe special, ´ « Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destines aux consommateurs », WT/DS44/R, 31 mars 1998. ´ ´ ´ 9. D. CARREAU et P. JUILLARD, Droit international economique, Precis Dalloz, 2e ed., 2005, p. 353. ´ ´ ´ ´ ´ ´ 10. OMC, Conference ministerielle de Singapour, Declaration ministerielle, adoptee le 13 decem´ bre 1996, WT/MIN(96)/DEC, 18 dec. 1996, point 20.
Droit des affaires - Droit international de l'agriculture -1

Table des matières de la publication Droit des affaires - Droit international de l'agriculture -1
