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RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF

juridictionnel effectif et donc avoir une influence décisive sur la structure du contentieux administratif français. Toutefois, ainsi que le note Monsieur J.-F. Flauss, cette disposition « (…) n’a joué qu’un rôle (…) secondaire dans le cadre du système de protection mis en place par la Convention »81. L’auteur évoque même une « marginalisation du droit à un recours effectif »82. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a longtemps fait obstacle à une influence concrète de l’article 13 sur la structure du contentieux administratif français. Cette jurisprudence évolue aujourd’hui, sans toutefois avoir encore de conséquence sur la place du plein contentieux objectif. L’absence d’incidence de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la structure du contentieux administratif français résulte de la portée que lui donne la jurisprudence de la Cour. D’une part, celle-ci limite le champ d’application de cet article aux droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, s’agissant des implications de ce droit à un recours effectif, la Cour conçoit ce dernier comme une règle générale – lex generalis – et donc d’application subsidiaire. 146. Tout d’abord, par essence, l’article 13 est destiné à garantir les droits et libertés consacrés par la Convention et ses protocoles additionnels le privant ainsi de toute portée générale83. Dans ce cadre, la jurisprudence de la Cour a développé les notions de grief défendable et de droit défendable au titre de cet article. Ces notions révèlent le peu d’enthousiasme de la Cour dans la mise en œuvre de l’article  13. Initialement liées à l’existence d’une violation d’un droit ou liberté consacré par l’une des clauses de la Convention, les notions de grief défendable et/ou de droit défendable ont eu pour effet de faire obstacle à une application trop large de l’article 1384. Postérieurement, la jurisprudence a élargi le sens de ces notions exigeant la simple mise en cause d’un droit ou d’une liberté consacré dans l’une des stipulations de la Convention, sans nécessairement qu’une violation de celle-ci ne soit exigée85. Reste que l’application de l’article 13 est conçue
81. J.-F.  Flauss, «  Le droit à un recours effectif – L’article  13 de la Convention européenne des droits de l’homme », RUDH 1991, p. 324. 82. J.-F.  Renucci, Droit européen des droits de l’homme, Paris, LGDJ, 3e éd., 2002, p.  421  ; J.-F. Flauss, « Le droit à un recours effectif – L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme », article précité, p. 324-325. 83. Certains auteurs ont ainsi évoqué « L’absence d’indépendance de l’article 13 », v. J.-F. Flauss, « La condition du « grief défendable » dans le cadre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme », LPA du 10 novembre 1989, n° 135, p. 15 ; G. Malinverni, « Variations sur un thème encore méconnu : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme », RTDH 1998, p. 647-657, p. 647. 84. v.  J.-F.  Flauss, «  La condition du «  grief défendable  » dans le cadre de l’article  13 de la Convention européenne des droits de l’homme », article précité, p. 18 : s’agissant des notions de grief défendable et de droit défendable au sens de la jurisprudence de la cour, l’auteur note que «  Ce qui est pour le moins incontestable dès à présent, c’est que ces deux notions remplissent une même fonction, à savoir faire contrepoids au risque d’une application pas trop extensive des articles 13 et 6 ». 85. Rompant avec cette jurisprudence traditionnelle sans toutefois remettre en cause le principe de la nécessaire combinaison de l’article  13 avec les autres articles de la Convention  : CEDH, 18 décembre 1996, Valsamis c/ Grèce, aff. 21787/93, rec. 1996-VI, 2312 , point 47 : « les conclusions qui figurent aux paragraphes 33 et 38 ci-dessus [concluant à la non-violation de l’article 2 du protocole n° 1 et à la non-violation de l’article 9 de la Convention] n’impliquent pas que les allégations de manquement aux exigences des articles 2 du protocole n° 1 et 9 de la Convention (…) n’étaient pas défendables. La Cour reconnaît donc qu’elles l’étaient. Les requérants étaient donc en droit de disposer d’un recours pour les faire-valoir » ; CEDH, 16 décembre 1997, Camezind contre Suisse, aff. 21353/93, rec. 1997-VIII,
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