Biblio droit public - Recherches sur le plein contentieux objectif - 194

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RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF

4. Le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement 239. L’histoire a montré l’importance de la confusion des fonctions administrative et juridictionnelle dans la formation de ce contentieux. Dans ce cadre, l’office du juge administratif a, assez tôt, justifié le rattachement jurisprudentiel, certes initialement implicite139, de ce contentieux à la pleine juridiction140. La loi est ensuite intervenue expressément en ce sens141. L’appartenance à la pleine juridiction n’impliquant pas, en elle-même, le rattachement au plein contentieux objectif, reste toutefois à vérifier la réunion des deux caractéristiques préalablement identifiées de ce contentieux. Il faut ensuite déterminer la place exacte de cette voie de recours dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement. 240. Le contentieux des installations classées réunit bien les deux éléments caractéristiques du plein contentieux objectif. S’agissant de la nature de la question posée au juge, la jurisprudence ne donne que peu d’indications. Il en résulte toutefois que la question posée au juge du contentieux des installations classées possède cette étendue, caractéristique du plein contentieux objectif. Dans ce contentieux, comme dans les précédents, le juge administratif est saisi d’un acte administratif dans le cadre d’un contentieux dont le requérant espère qu’il amène le juge à statuer sur l’étendue de sa situation juridique personnelle, soit sur l’étendue de ses droits et obligations au regard du droit en vigueur. Dans ce contentieux, une fois encore, le juge dépasse le seul contrôle de la légalité142. Certains arrêts témoignent explicitement de cet état du droit : adoptant une rédaction proche de celle de l’arrêt Aldana Barrena sus-étudié143 relatif au contentieux de la qualité de réfugié, ils soulignent ainsi qu’ « (…) il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs de pleine juridiction, non de se prononcer sur la légalité des motifs de la décision de refus, mais d’apprécier, au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il statue, si aucune mesure ne peut pratiquement être mise en œuvre pour assurer la protection des intérêts protégés par les dispositions de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976, reprises à l’article L. 511-1 du code de l’environnement »144. L’article L. 511-1 du code de l’environnement ici évoqué définit de manière générale le champ d’application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Selon ses termes, « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
139. V. CE, Sect., 16 décembre 1955, Société M.O.R.A.I., rec. 595, précité, p. 72. 140. V. plus récemment : CE, 11 janvier 1995, M. Delabre, req. n° 112224 ; CE, 4 mai 1998, M. Teallier, rec. 191. 141. Article L. 514-6-I du Code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) ». 142. V. J.-P. Boivin, Les installations classées. Traité pratique de droit de l’environnement industriel, Paris, Le Moniteur, coll. Analyse juridique, 2003, 2e éd., p. 412 : l’auteur affirme que ce contrôle amène le juge à « surpasser le strict contrôle de la légalité. ». 143. V. supra, n° 200 et s. 144. CAA Nancy, 19  avril 2004, Ministre de l’Écologie et du Développement durable, req. n° 02NC00869, LPA n° 156, 5 août 2004, p. 21, note D. Gillig.
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