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L’AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ DANS LE CONFLIT DE JURIDICTIONS

for requis271. En l’espèce, la Cour de cassation souligne des éléments permettant de constater l’examen de la clause au regard des exigences de l’ordre juridique français lorsqu’elle se réfère au caractère librement accordé de la clause et affirme, de ce fait, qu’il ne peut y avoir une situation de fraude. Ce n’est donc pas parce que le juge géorgien affirme que la clause est librement convenue qu’elle le sera pour le juge français saisi de l’exequatur. En tout état de cause, cette décision montre bien que l’accueil des antisuit injunctions in favorem voluntatis provenant de l’étranger est aussi justifié que celui des ordonnances prononcées directement par les juridictions du for lorsqu’il s’agit de protéger de l’autonomie de la volonté. Il ne s’agit pas de satisfaire l’égoïsme ni une prétendue omnipotence de la juridiction étrangère, mais de respecter l’autonomie de la volonté, conformément au système juridique du for. 166. En droit panaméen, il n’existe aucune d’illustration aussi directe des antisuit injunctions in favorem voluntatis qu’en droit français, mais le système panaméen connaît des mesures personnelles extraterritoriales qui ont des effets indirects sur des procédures étrangères. Tel est le cas lorsque la juridiction maritime panaméenne ordonne au défendeur à une cause révoquée par les tribunaux maritimes en vertu du forum non conveniens ou d’une convention de juridiction de ne pas invoquer la prescription devant le tribunal étranger272. Comme dans les antisuit injunctions, cet ordre ne s’adresse pas au tribunal étranger et ne prétend avoir aucune autorité sur ce dernier. Il s’agit bien d’une manière pour les tribunaux panaméens d’assurer l’efficacité de la procédure à l’étranger. S’agissant du prononcé du forum non conveniens, l’injonction anti-prescription se justifie par un souci de bonne foi : celui qui invoque le forum non conveniens allègue des raisons de proximité et de bonne administration de la justice pour que l’affaire soit traitée devant les tribunaux d’un État étranger. Invoquer ensuite la prescription pour que l’affaire ne soit pas jugée est un acte contradictoire de déloyauté procédurale273. Le non-respect de cet ordre offre la possibilité de saisir au fond les tribunaux panaméens. En matière de conventions de juridiction, ces injonctions prennent un tour regrettable car ici, à la différence des cas de forum non conveniens, les tribunaux panaméens sont tenus de décliner leur compétence que l’action soit prescrite ou non, car la prescription et le tribunal élu qui doit la prononcer la prononce correspondent aux attentes des parties sur la loi applicable à leur relation juridique. Actuellement, la Cour suprême de justice semble avoir condamné des injonctions anti-prescription prononcées par les tribunaux maritimes, par plusieurs motifs. Parmi ces motifs figure tout d’abord l’effectivité de cette mesure devant le tribunal à l’étranger : les juges ont estimé que « cette Chambre ne connaît pas la valeur d’une telle mesure devant le tribunal étranger ». On trouve également le « caractère indisponible des règles en matière de prescription ». De manière plus pertinente, une décision se réfère aux attentes des parties : « le demandeur s’est
271. Sur cette question, v. infra, n° 620 et s. 272. Cour supreme de justice, Ch. civ., 11 octobre 2004, Aig Union y Desarrollo, S.A. c. Guanzhou Ocean Shipping Co. (Cosco Guanzhou) navire Long Jian. La Cour suprême considère que cette faculté est prévue à l’article 19 du Code de procédure maritime qui permet d’imposer des conditions préalables en cas d’abdication de compétence. 273. Dans la pratique panaméenne, le forum non conveniens n’intervient pas quand l’action est prescrite à l’étranger. L’approche est la même aux États-Unis, à la différence de l’Angleterre où la prescription n’a aucune répercussion sur le prononcé du forum non conveniens.

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