Biblio Droit privé - L'autonomie de la volonté dans le conflit de juridictions - 218

LES LIMITES DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ QUANT À LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE

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1. L’office du juge et l’internationalité 358. Pour que le juge soit amené à apprécier l’internationalité du litige afin de déterminer le régime de la convention de juridiction, dans l’instance directe, il faut d’abord que sa compétence soit contestée, le juge n’étant pas en principe tenu de relever ex officio son incompétence307. Afin d’apprécier l’internationalité de la situation, le juge doit relever les éléments d’extranéité et les éléments de l’ensemble de l’opération. À ce stade, le juge n’a pas l’obligation de relever d’office la compétence des juges étrangers. Il se contentera de qualifier la situation d’internationale ou non selon les éléments de fait du dossier. Sur ce point, le système du raisonnable proposé par Mme Usunier qui a été critiqué pour la détermination de l’internationalité peut servir au juge pour une caractérisation ab initio de cette internationalité. Aussi la formule de l’arrêt Simitch308 peut-elle fournir au juge les données générales de la qualification internationale sans qu’il soit obligé de rechercher si, au sein de tout autre ordre juridique, un tribunal étranger serait com. Cette approche dans l’office du juge n’exclut pas la preuve, par les parties ou par le juge de son propre gré, d’un chef de compétence étranger emportant compétence sur ce litige qui matérialiserait le caractère international de la situation. Le chef de compétence étranger serait pris en considération en ce sens que la règle de compétence judiciaire étrangère est le présupposé de la règle de qualification internationale de la situation. Cette règle étrangère est prise en considération comme un fait et n’exige donc pas la recherche ex officio de son contenu par le juge309, notamment dans le cas où l’État qui retiendrait compétence n’est pas facile à identifier pour le juge. La preuve d’une multiplicité de chefs de compétence dangereux pour la stabilité de la relation juridique suffit à caractériser l’internationalité de la situation du point de vue juridique, mais ce n’est nullement la preuve unique car l’internationalité de la situation du point de vue juridique comme du point de vue économique peut se déduire d’autres circonstances. 359. Une telle méthode est plus réaliste qu’une bilatéralisation des règles de compétence du for afin de vérifier qu’un tribunal étranger utilisant le même chef de compétence pourrait être saisi. Elle est également plus pratique qu’une charge pour le juge de prendre en considération la règle de compétence de tout État lié à la relation juridique. Une solution réaliste et pragmatique doit également être recherchée pour l’appréciation de l’internationalité dans le temps. 2. Le moment d’appréciation de l’internationalité 360. Les contrats sont des actes de prévision des parties qui ont pu programmer divers éléments économiques assurant l’internationalité matérielle, mais dont aucun n’est réalisé au moment du litige ; à l’inverse, les parties ont pu programmer un litige interne mais qui revêt un caractère international au fur et à mesure de son exécution. Il faut alors définir le moment où cette notion doit être analysée. À ce propos, on peut hésiter entre le moment où le contrat a été conclu et le moment de l’instance judiciaire. Les arrêts qui ont traité de cette question se sont placés au moment de la conclusion de la clause afin de déterminer s’il s’agit
307. V. cependant la discussion sur ce point, supra, n° 131 et s. 308. Cass. civ. 1re, 6 février 1985, arrêt précité. 309. Cela est consacré aux articles 6 du Code de procédure civile français et 784 et 793 du Code judiciaire panaméen.

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