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L’AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ ET LES RèGLES DE PROCÉDURE

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notamment le partenariat homosexuel112. La transaction n’échappe pas à cette « nouvelle vogue » du droit international privé113. L’exemple de la libre circulation des transactions européennes peut servir d’exemple de son utilisation en droit national. 455. La méthode de la reconnaissance est favorisée au sein d’intégrations économiques, de fédérations et en droit conventionnel. Pour le cas du droit conventionnel, la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for prévoit à son article 12 que « les transactions homologuées par un tribunal d’un État contractant désigné dans un accord exclusif d’élection de for ou passées devant ce tribunal au cours d’une instance, et qui sont exécutoires au même titre qu’un jugement dans l’État d’origine, sont exécutées en vertu de la présente Convention aux mêmes conditions qu’un jugement »114. Il s’agit d’une reconnaissance particulièrement forte car la transaction, acte privé, est traitée comme un jugement exécutoire en application d’une clause attributive de juridiction. Il faut préciser que les transactions qui jouissent de cet effet de reconnaissance de plein droit dans les autres États contractants sont celles homologuées par un État contractant désigné par la clause attributive de juridiction et non pas toute transaction homologuée par un État contractant à la Convention. 456. Dans le cas spécifique de l’Union européenne, la reconnaissance mutuelle, qui apparaît comme l’un des principes de base en matière de décisions, concerne aussi les transactions. Cette solution existe depuis la Convention de Bruxelles et a été renforcée par le Règlement n° 805/2004 portant sur la création d’un titre exécutoire européen. La méthode de la reconnaissance en matière de transaction a été introduite en Europe par le système Bruxelles I pour les transactions judiciaires et homologuées par des autorités. L’article 58 du Règlement Bruxelles I prévoit que les transactions judiciaires conclues devant un juge d’un État contractant bénéficient du mécanisme simplifié d’exécution prévu pour les décisions. Ces transactions sont donc exécutoires dans l’État membre requis à condition d’avoir un caractère exécutoire dans l’État d’origine, et de respecter les conditions nécessaires de leur authenticité dans cet État (article 57, paragraphe 3). En rapport avec cette disposition s’est posée la question de savoir si les transactions judiciaires sont des « décisions » au sens du
112. LAGARDE, P., « Développements futurs du droit international… », article précité, p. 235. 113. Cependant, cette méthode trouve son origine dans la théorie hollandaise des Vested rights qui a été adoptée en droit positif par le droit des États-Unis suite aux idées du professeur-juge Joseph Story. En ce sens, v. ANCEL, B., « Histoire du droit… », cours précité, p. 35 ; MUIR WATT, H., « Quelques remarques sur la théorie anglo-américaine des droits acquis », Rev. crit. DIP 1986, p. 425 ; PATAUT, É., « Le renouveau de la théorie des droits acquis », communication précitée. 114. Cette disposition semble s’éloigner de la solution européenne. Sur ce point, v. CJCE, l2 juin 1994, Solo Kleinmotoren GmbH c. Emilio Boch, JDI 1995, 466, obs. A. H, suivi par la Cour de cassation française (Cass. civ. 1re, 11 février 1997, Soc. Virani Ltd. c. Soc. Joubert Laurencin, note MAYER). Dans la dernière affaire, la Cour de cassation a décidé qu’« une transaction conclue entre les parties n’est pas une decisión de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre État de la communauté ». Le commentateur considère que « le jugement est une norme à laquelle l’acte privé que constitue la transaction n’a pas mis obstacle. Il est cependant pertinent de mentionner que le juge de l’exequatur n’est pas confronté à un conflit de normes ». La Convention, en donnant le même traitement aux transactions et aux jugements, n’a pas pour point de départ le caractère normologique ou non de l’acte de transaction, mais la situation juridique des parties qui ont vu dans la transaction homologuée un acte aussi important qu’un jugement. La solution de la Convention de La Haye doit donc être approuvée.

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