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§ 4. UN CAS EXCEPTIONNEL : LA PROCÉDURE DE GESTION DE FAIT A. UN SYSTÈME ORIGINAL
La procédure de gestion de fait, appelée également « instance en comptabilité de fait », est un système exceptionnel permettant d’atteindre un triple objectif : – le rétablissement des formes budgétaires et comptables d’opérations menées en dehors des circuits budgétaires et comptables réglementaires ; – la récupération des fonds publics indûment sortis de la caisse – ou qui n’y sont pas entrés alors qu’ils l’auraient dû ; – la condamnation à une amende des personnes concernées.
B.
LA VIOLATION DU PRINCIPE DE SÉPARATION DES FONCTIONS D’ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE
Cette procédure, régie par l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 ainsi que par le Code des juridictions financières, résulte du constat de la violation d’un principe fondamental de la comptabilité publique, celui de la séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable ; autrement dit, elle est mise en œuvre lorsqu’une personne, qui n’est pas comptable public (souvent l’ordonnateur), se comporte comme tel, donc s’immisce dans les fonctions réservées au comptable public (recouvrement de recettes publiques ou réalisation de dépenses publiques).
C.
LA SANCTION
Dans ce cas, le juge des comptes (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes) soumettra les personnes concernées à un régime de responsabilité proche de celui des comptables publics, d’où d’ailleurs le terme de « comptabilité de fait ». Après la constatation de la gestion de fait (phase dite de « déclaration de gestion de fait »), les comptables de fait doivent rendre au juge un compte comportant l’ensemble des opérations effectuées en dehors de la caisse publique ; le juge jugera ce compte et pourra mettre en débet ces derniers, comme il le fait pour les
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