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Les contrôles
2.
Le renforcement du contrôle parlementaire
Le contrôle parlementaire s’exerce en premier lieu lors de l’examen des comptes (loi de règlement). Le Parlement dispose en outre de très larges pouvoirs de contrôle a posteriori de la gestion de l’État et de ses démembrements, qui ont été réaffirmés depuis la LOLF. Les commissions des finances des deux assemblées peuvent désormais décider d’auditionner les ministres et les responsables des administrations. Elles sont destinataires des observations de la Cour des Comptes, à laquelle elles peuvent également demander des enquêtes spécifiques. Les rapporteurs de ces commissions ont des pouvoirs d’investigation dans les services de l’État et les entreprises publiques, qui sont comparables à ceux des magistrats de la Cour des Comptes. Sous la Ve République, ces possibilités sont longtemps restées peu utilisées, ce qui contraste avec la pratique de nombreux pays européens (comme le Royaume-Uni) et des États-Unis (où le contrôle parlementaire sur les finances publiques est rigoureux). Une évolution majeure est intervenue en 1998 avec la création, au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de la « mission d’évaluation et de contrôle » (MEC). Composée de députés de tous bords, coprésidée par un membre de la majorité et un membre de l’opposition, la MEC travaille chaque année sur plusieurs thèmes fixés à l’avance : elle procède à de nombreuses auditions, à des investigations extérieures et s’appuie sur la Cour des Comptes qui est systématiquement associée à ses travaux. Cette mission a été officialisée par la loi organique du 1er août 2001 qui mentionne explicitement l’existence de missions de contrôle et d’évaluation dans son article 60. La commission des finances du Sénat est également active. Sans avoir créé de structure spécifique sur le modèle de la MEC, elle mène depuis 2002, une politique dynamique basée notamment sur de fréquentes commandes de contrôles à la Cour des comptes. Ces initiatives ont été transposées en 2004 et en 2005 au contrôle de l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale : des missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale (MECSS) sont rattachées aux commissions chargées des affaires sociales dans les deux assemblées. Elles bénéficient de la collaboration de la Cour des Comptes et se sont fixé d’emblée des programmes de travail ambitieux.
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