Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re - 119

Les politiques européennes de libéralisation des marchés financiers

contrôles pour éviter que de nombreux résidents ne sortissent leurs capitaux
du pays : « les transactions à terme en devises furent interdites aux
importateurs et aux exportateurs, les allocations de devises aux voyageurs
furent encore réduites, les cartes de crédit personnelles ne purent plus être
utilisées à l'étranger et l'on institua le détestable "carnet de change", livret
dans lequel les Français devaient inscrire toutes leurs opérations en
devises »9.
Dans ces conditions, on comprend que, dans un arrêt CJCE du
11 novembre 1981, Casati, la Cour de justice des communautés
européennes ait jugé que le principe de libre circulation des capitaux
n'était pas d'application directe même après la fin de la période
transitoire (cf. supra) et qu'il devait être mis en œuvre par voie de
directives prises par le Conseil, lequel devait se fonder sur une
appréciation « des besoins du marché commun et de l'évaluation à la fois
des avantages et des risques qu'une libéralisation pourrait présenter pour
celui-ci, compte tenu de son état du moment et, notamment, du degré
d'intégration atteint dans les domaines pour lesquels les mouvements de
capitaux ont une importance particulière ».

3. La consécration de la libre circulation des capitaux
après la conversion des socialistes français
En France, après l'échec de la tentative de relance économique opérée
en 1981-1982 (cf. Première partie), le président Mitterrand décida, en
mars 1983, une « pause » dans les réformes et accepta les contraintes du
SME, comme le préconisait le ministre des finances, M. Jacques Delors
(cf. infra), qui devint président de la Commission européenne en
janvier 1985. Et, ayant ainsi « choisi l'intégration de leur pays dans les
marchés financiers internationaux », les responsables politiques français
socialistes jouèrent, à partir de ce moment-là, un rôle décisif, au sein de
l'UE, de l'OCDE et du FMI, pour promouvoir la libéralisation financière en
rendant « possible la mondialisation telle que nous la connaissons
aujourd'hui. »10.
Dans une communication d'avril 1983 sur la libéralisation financière, la
Commission européenne annonça vouloir relancer les discussions sur le
processus de libération des mouvements de capitaux. Elle ouvrit ainsi une
période de négociation qui aboutit, sur la base d'un « Livre blanc » élaboré
en 1985 par le président Delors, à la signature, les 17 et 28 février 1986, par
les États membres des Communautés européennes de l'Acte unique
européen (AUE), qui fixait pour objectif à la Communauté d'établir
progressivement, avant le 31 décembre 1992, le « marché intérieur ».
Celui-ci devait comporter « un espace sans frontières intérieures », dans
9. ABDELAL R., « Le consensus de Paris : la France et les règles de la finance mondiale »,
Critique internationale, 2005/3, nº 28, p. 87-115 (nous changeons les temps des verbes,
R.P.).
10. ABDELAL R., « Le consensus de Paris : la France et les règles de la finance mondiale », op. cit.

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