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États et marchés financiers

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et du règlement européen dit
« CRR », nº 575/2013, du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Quant à la « norme TLAC », elle devait être transposée dans le droit de
l'Union par une modification du CRR. Mais le « paquet CRD4/CRR »
comprend également plusieurs mesures, non directement liées aux
accords « Bâle 3 », d'harmonisation des pratiques européennes,
notamment en matière d'agrément, de gouvernance, y compris en matière
de politiques de rémunérations, de supervision et de sanctions. De plus,
d'autres textes furent adoptés concernant la capacité de « résolution » des
banques. Ils s'inscrivent dans le dispositif d'Union bancaire européenne
(cf. infra).
Enfin, les pouvoirs publics de la plupart des pays développés choisirent
d'imposer aux établissements financiers la séparation de leurs activités
spéculatives de celles de gestion des dépôts45. L'application du principe
varia d'un État à l'autre, les règles nationales étant connues sous le nom
de ceux qui les ont inspirées46.

B. Les trois piliers de l'Union bancaire européenne (UBE)
Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, les chefs d'États et de
gouvernement de l'UE décidèrent de créer une Union bancaire qui devait
reposer sur trois piliers : une supervision unique du système bancaire
confiée à la BCE, un mécanisme de résolution unique et un fonds européen
de garantie des dépôts financé par des contributions annuelles des banques.
« L'idée de l'Union bancaire est née d'une triple nécessité : briser le lien
entre crise bancaire et dette souveraine en permettant une recapitalisation
directe des banques en difficulté par le mécanisme européen de stabilité ;
prévenir les paniques bancaires ; éviter la fragmentation des marchés
bancaires en zone euro »47. Le dispositif est en place depuis le
1er janvier 2016 mais des travaux importants restent en cours48.

45. Cf. PELLET R., Droit financier public, op. cit.
46. « Règle Volcker » aux États-Unis, du nom de l'ancien président de la Réserve fédérale,
« Vickers » au Royaume-Uni, du nom de l'économiste en chef de la Banque d'Angleterre,
« Liikanen » en Allemagne, du nom du gouverneur de la Banque de Finlande auteur d'un
rapport pour la Commission européenne. Cf. PELLET R., Droit financier public, op. cit., p. 593
et s.
47. ANTONIN C. et TOUZÉ V., « Europe bancaire : l'Union fait-elle la force ? », Revue de l'OFCE,
2014, nº 136, p. 1-13.
48. Cf. PELLET R., Droit financier public, 1., op. cit. à paraître en 2018.

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