Systèmes Pratique - États et marchés financiers - 1re - 69

Le rôle des États dans la répression des marchés financiers au

siècle

lorsqu'elle devenait insolvable et que sa faillite aurait menacé la sécurité de
tout le système financier. Puis, en 1933, la loi dite Glass-Steagall Act imposa
une séparation entre les banques commerciales et les opérateurs sur les
marchés financiers. Elle interdit à un établissement bancaire de détenir une
participation majoritaire dans le capital d'un opérateur sur valeurs
mobilières et l'émission et le placement de titres d'entreprises privées. Afin
d'éviter des conflits d'intérêts, les brokers se virent interdit d'agir à la fois
pour leur propre compte et pour celui d'un client pour une même opération.
En revanche, les banques de dépôts conservèrent l'autorisation de vendre les
nouvelles émissions de titres publics. D'autre part, la loi imposa la création
d'un Fonds national de garantie des dépôts (Federal Deposit Insurance
Corporation, FDIC) qui devait éviter, en cas de crise économique et
financière, que les déposants ne procédassent à des retraits massifs de
peur que leurs banques ne fissent faillite, en emportant leurs dépôts. Enfin,
la création de la Securities Exchange Commission (SEC) consacra le droit
d'une autorité administrative indépendante de contrôler et sanctionner les
acteurs des marchés boursiers. Cependant, alors qu'elle avait « entre autres
missions, celle de définir le contenu et la présentation des états financiers
pour les sociétés cotées », la SEC estima « ne pas avoir les compétences
techniques nécessaires »44 et délégua ce pouvoir à la profession comptable
qui mit en place le Committee on Accounting Procedures (CAP) en 1938,
lequel fut remplacé en 1959 par l'Accounting Principles Board (APB) qui
évolua encore ensuite (cf. infra).

8. En France, un contrôle des changes trop tardif
Il fallut attendre le régime de Vichy pour que des mesures générales
d'organisation du système bancaire et financier fussent prises (cf. Seconde
partie). L'inertie originelle des gouvernements français fut également
caractérisée dans le domaine du contrôle des changes. Certes, en réaction
à l'abandon de l'étalon-or par le Royaume-Uni et la dévaluation de la livre
sterling de 30 %, le 21 septembre 1931, une série de mesures furent prises
de 1931 à 1939, mais ce n'est que le 9 septembre 1939, à la déclaration de
guerre, que des décrets interdirent l'exportation de capitaux, que le
marché des changes fut fermé et que fut créé un Office des changes,
dépendant directement de l'administration centrale. Cette mesure fit entrer
la France dans une nouvelle époque, celle des politiques de répression des
marchés financiers.

44. CHANTIRI-ChAUDEMANCHE R., « Le cadre conceptuel américain (1978-1985) : un tournant dans
la pensée comptable ? », in « La normalisation comptable : actualités et enjeux »,
Académie des sciences et techniques comptables et financières, 2014, p. 77-86.

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