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Risques et transparence

` ´ ´ ´ demande aupres du regulateur competent. La demande fait etat de l’organisation ´ et du fonctionnement de l’agence. Elle est accompagnee du code de conduite de l’agence. ´´ ´ Le code de conduite est un element clef du regime d’inscription. Il doit ` comporter les dispositions requises par l’Annexe A du Reglement 25-101 qui s’inspirent du code de conduite de l’Organisation internationale des commissions ´ ´ ´ de valeurs (OICV) 80. Toute agence de notation designee doit etablir, maintenir ` et respecter le code de conduite. A cette fin, elle doit nommer un responsable ´ ´ ´ ´ de la conformite charge de surveiller et d’evaluer la conformite de la conduite ´ s de l’agence de notation designee a son code de ´ ´ ` de l’agence et des salarie ` ´ ` conduite et a la legislation en valeurs mobilieres. ` ´ ´ Suite a l’inscription, l’agence de notation designee peut octroyer des notes ` ´ aux valeurs mobilieres, lesquelles notes auront un impact reglementaire pour ´ l’emetteur de celles-ci. En contrepartie, elle devient soumise aux exigences ´ ` ´ reglementaires, ainsi qu’a la surveillance des regulateurs. Ces derniers peuvent ` ´ avoir recours a leurs pouvoirs d’ordonnance pour reprimander, suspendre, annuler ´ ´ ou restreindre l’inscription. En confiant aux regulateurs la responsabilite de la ´ ´ ` reglementation et de la supervision des agences, le regime d’inscription vise a ´ ´ ameliorer leur imputabilite envers le public.
ˆ B. L’OBLIGATION DES COURTIERS DE CONNAITRE LES PRODUITS

´ En ce qui concerne les defaillances des courtiers lors de la crise des PCAA, ´ les ACVM et l’OCRCVM se sont principalement concentrees sur l’obligation de connaître les produits. L’obligation de connaître les produits tire son fondement de l’obligation de convenance 81. Comme le rappelle le personnel des ACVM, ´ l’obligation de convenance necessite que les personnes inscrites connaissent bien ´ ´ les objectifs et les besoins de placements generaux de leurs clients, ainsi que ´ les caracteristiques et les risques des produits 82. Ces obligations sont indissocia´ ` ˆ bles du role de sentinelle des courtiers 83. De plus, puisqu’elle est associee a la

´ ` ` 80. AUTORITES CANADIENNES EN VALEURS MOBILIERES Avis de consultation – Projets de Regle´ ´ ´ ´ ment 25-101 sur les agences de notation designees d’instructions generales connexes et de modifica´ tions correlatives, p. 2.INTERNATIONAL ORGANIZATION OF SECURITIES COMMISSIONS, Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies, 2008. ` 81. S. ROUSSEAU, « L’obligation du courtier de connaître son client en droit des valeurs mobilieres canadien », Revue de droit bancaire et financier mars-avr. 2008, 60. ´ ` 82. Avis 33-315 du personnel des Autorites canadiennes en valeurs mobilieres, Obligations ´ d’evaluation de la convenance au client et de connaissance du produit, 2009. Voir aussi ORGANISME ´ ` CANADIEN DE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIERES, Note d’orientation 09ˆ 0087, Pratiques exemplaires de controle diligent des produits, 23 mars 2009. ´ ` 83. ORGANISME CANADIEN DE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIERES, Note ˆ d’orientation 09-0087, Pratiques exemplaires de controle diligent des produits, 23 mars 2009.
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