Droit des affaires - Risques d'entreprise : quelle stratégie juridique ? -1 - 178

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Risques et transparence

´ ´ ´ lourde de consequences. S’il est precise pour ces mutuelles et assurances que ´ ´´ ´ leur forme juridique est indifferente, qu’en est-il des autres societes concernees ? ´ ` L’article L. 225-102-1, par sa numerotation, indique qu’il n’a vocation a s’appli´´ ´´ ´ quer qu’aux societes anonymes. Quid alors des societes par actions simplifiees ? ´´ ´ Certes, lorsque les textes issus de la loi NRE ne visaient que les societes cotees ´ ´ ´ ´ sur un marche specialise, la difficulte ne se posait pas 16. Mais aujourd’hui ´ ´ justement qu’une extension est programmee, cette autre forme societaire, si ´ ˆ ´ vivace economiquement, pourrait etre utilement concernee. Pourtant, aucun article ´ ´´ ´ ´ ` ˆ ´ la visant specifiquement n’a ete prevu. Le legislateur laisse donc la de cote un ´ ´ ´ pan majeur de l’economie societaire francaise, d’autant plus considerable que ¸ ˆ ´ ´ ´ ce meme legislateur n’a de cesse de renforcer l’attractivite de cette forme socie´ ´ ˆ ` taire ultra-contractualisee. Une evasion vers la SAS est alors peut-etre a redouter, ˆ ´´ ´ meme si l’on peut penser que, raisonnablement, les societes cotees devraient ´ malgre tout continuer d’opter pour la seule forme de SA. Il n’en reste pas moins ´ ` ´ ´ que les SAS sont appelees a representer un poids economique de plus en plus ´´ ´ important ; et qu’il eut ete bon de ne pas les laisser dans l’ignorance assumee des informations environnementales. ` ´ Face a ces contraintes legales ou parfois volontaires de transparence dans ` l’information du risque environnemental, les strateges d’entreprise vont devoir ´ s’interroger : faut-il devoiler beaucoup, aux risques de s’exposer beaucoup, ou ´ au contraire, faut-il faire preuve de minimalisme pour se preserver, notamment ´ ´ de la concurrence ? La confidentialite que l’on dit inherente au droit des affaires ` ´ doit-elle faire obstacle a la necessaire transparence de l’information ? La force ´ ´ ´´ donnee par les pouvoirs publics aux enjeux environnementaux, decretes engage´ ments nationaux, devrait permettre de depasser cet obstacle, le secret des affaires ˆ ´ ` ne devant pas etre une cause d’exoneration a l’obligation de transparence, particu` rement dans l’ordre interne. Cependant, il y a aussi de vrais risques de pillages lie ˆ ´ ` d’informations que le juge pourra etre amene a mettre en avant, s’appuyant sur ´ ˆ ´´ ´ l’interet social de societe, pour accepter que certaines donnees ne soient pas transmises. La nature des vecteurs d’informations, notamment le rapport de ´ ´´ gestion, publie au registre du commerce et des societes, ne sera pas neutre dans ´ ce debat. ´ ´ ´ Les risques pour le dirigeant de voir sa responsabilite engagee par les associes ˆ ` ´ ´ ` ˆ eux-memes ne sont pas a negliger non plus. L’associe... voila peut-etre le nerf ´ ´ de la guerre ! Dans sa preemption du risque environnemental, le legislateur semble ` ˆ ´ s’adresser avant tout a lui, pour controler voire reguler le danger environnemental ´ ´ ´´ ´ ˆ presente par la societe. On peut bien sur compter sur sa seule bonne volonte,

ˆ ´ ` 16. Sans meme evoquer le fait que certains auteurs commencent a dire que les SAS pourraient ´ ´´ ´ aujourd’hui faire appel au marche : J.-J. DAIGRE et B. FRANCOIS, « La societe par actions simplifiee : ¸ ´´ ´ ´´ une societe pouvant faire appel au marche ? », Rev. societes, mars 2010, p. 11.
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