Droit des affaires - Risques d'entreprise : quelle stratégie juridique ? -1 - 214

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´ Risques d’activite

` ´ ´ ne frappe pas necessairement les entreprises qui ont des activites douteuses. A ´ ´ des degres variables et selon les secteurs d’activite, toutes les entreprises sont ´ exposees au risque de contrefaire. Il convient d’ajouter que le risque de contrefaire est aussi et d’abord le risque ˆ ´ ` ˆ d’etre entraîne dans un proces en contrefacon qui, meme lorsque le demandeur ¸ ˆ ´ ´ ´ ´ finit par etre deboute, comporte pour le defendeur bien des inconvenients. Ainsi, ´ ` ´ ´ ´ pendant toute la duree du proces (plusieurs annees en cas d’appel), l’epee de ` ´ ´ Damocles freinera certaines activites, retardera certaines decisions, imposera des ` ` ` ` provisions financieres. A la fin du proces, resteront bien souvent a la charge ´ ´ ´ ` du defendeur, une partie des frais exposes pour sa defense (surtout si le proces ´ avait pour objet une contrefacon de brevet 10). Il faut mettre au passif egalement, ¸ ` ` bien que la mesure ne soit pas financiere, la tension nerveuse que ces proces peuvent faire naître chez les dirigeants d’entreprises. Les facteurs du risque de contrefaire sont nombreux parmi lesquels certains sont « exorbitants », autrement dit surpassent la vigilance ordinaire du commercant. Ils ¸ ´ ` ´ ´ ` revelent, pour certains d’entre eux, une evolution voire une derive du systeme ´´ ´ ´ des droits de propriete intellectuelle (Section 1), derive qui favorise l’emergence ` de nouvelles formes d’exercice de ces droits a l’origine de risques de contrefaire, cette fois, quasiment imparables (Section 2).

SECTION 1

MULTIPLICATION DES FACTEURS DU RISQUE DE CONTREFAIRE
´ ´ ` ´ En depit des effets de la recente crise financiere, les differents rapports annuels ´ ´ publies par les offices de brevets et de marques temoignent de la croissance du ´ ´ ´ ` ´ nombre de titres sollicites et delivres ces dernieres annees 11. Cette situation est

´ ` ` ˆ 10. Sur le cout estime d’un proces en la matiere : Communication de la Commission au Parlement ´ ` ´ europeen et au Conseil – Ameliorer le systeme de brevet en Europe, (COM/2007/0165 final), 2007, p. 6. ` 11. Particulierement vrai pour les marques communautaires : en 2000, moins de 35 000 marques ´ ` furent enregistrees, en 2005 pres de 60 000 et en 2010 plus de 100 000 (http://oami.europa.eu /ows/rw/resource/documents/OHIM/statistics/ssc009-statistics–of–community–trade–marks–2011.pdf). ` ´ S’agissant des dessins et modeles communautaires, protection plus recente, une progression analogue ˆ ´ ` ´ ´ ´ peut etre observee. En matiere de brevets, l’Office europeen des brevets (OEB) delivre chaque annee ` ´ pres de 60 000 titres europeens : http://www.epo.org/about-us/office/statistics/granted-patents–fr.html. ´ ` ´ Cette evolution serait pour partie due a l’augmentation des depenses de R&D, Conseil d’analyse ´ ´´ economique (CAE), 2010, p. 16 et s. L’Organisation mondiale de la propriete intellectuelle (OMPI) ´ ´ ´ fait etat de 1,91 million de brevets delivres en 2008 dans le monde. Rapport sur les Indicateurs ` ´´ mondiaux relatifs a la propriete intellectuelle, 2010, p. 34 : http://www.wipo.int/export/sites/ ˆ ` www/ipstats/fr/statistics/patents/pdf/941–2010.pdf. Le meme rapport estime a 6,7 millions le nombre ` de brevets en vigueur dans le monde en 2008 (en progression de 5,3 %) par rapport a 2007 (p. 66).

http://oami.europa.eu http://www.epo.org/about-us/office/statistics/granted-patents–fr.html http://www.wipo.int/export/sites/

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