Droit des affaires - Risques d'entreprise : quelle stratégie juridique ? -1 - 259

´ Le risque contractuel : quelle strategie juridique ?

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´ ´ ´ les prestations reciproques ne s’equivalent plus et le contrat ne presente plus ´ ´ d’aucune utilite pour la partie victime de l’imprevision. ˆ Depuis le fameux arret Canal de Craponne, la Cour de cassation refuse au ´ ´´ ´ ´ juge la possibilite de reequilibrer le contrat 21, au nom de la securite contractuelle et de la force obligatoire des conventions. ´ ` ´ Or, bien souvent, les parties n’ont pas songe a organiser l’adaptabilite du ´ ´ contrat au changement eventuel des circonstances economiques. C’est alors en ´ ´ victime d’une redaction lacunaire du contrat que l’une des parties est condamnee ` ´ ´ a souffrir de la realisation de ce risque contractuel, dans l’apparente indifference ` du juge, impuissant a pallier les insuffisances du contrat. ` ´ ´ ´ Certes, les choses tendent a evoluer 22. Les differents projets de reforme du Code civil ont tous pris en compte l’existence d’un risque et proposent tous ´ d’en attenuer les effets en permettant aux parties de sortir du contrat dans de telles circonstances 23. ´ ´ C’est egalement la Cour de cassation qui a recemment reconnu que lorsque ´ ´ ´ ´ ´ l’evolution des circonstances economiques a pour effet de desequilibrer l’econo´ ´ mie generale du contrat, l’engagement souscrit par la victime peut se trouver ´ ´ ´ prive de toute contrepartie reelle, ce qui le rend serieusement contestable au regard de l’article 1131 du Code civil 24. On pourra y voir le signe d’une victoire de ceux qui livrent bataille contre le risque contractuel. Cette victoire n’est cependant possible que lorsque le ´ contrat porte en lui les faiblesses qui l’exposent au risque. Il en ira differemment ´ lorsque ces faiblesses sont exterieures au contrat.

SECTION 2

` LE RISQUE CONTRACTUEL EXOGENE

ˆ ´´ Le risque contractuel peut etre cree par l’intervention d’un tiers contrat. Ainsi, ´ ´ ˆ ´ dans certaines situations, le juge ou le legislateur, au nom d’un interet superieur, ˆ introduisent eux-memes un facteur de risque dans le contrat (§ 1).

21. Cass. civ., 6 mars 1876, D. 1876I, 1, 193 ; S. 1876, 1, 161. ´ ´ 22. P. CATALA, « La renegociation des contrats », in Mel. Paul Didier, Economica, 2008. ´ 23. V. art. 1155-3 du projet CATALA ; art. 136 du projet de la chancellerie ; art. 92 du projet TERRE. ´ ´ ´ ´ V. egalement E. SAVAUX, « Introduction de la revision ou de la resiliation pour imprevision », RDC 2010, 1057. ´ 24. Cass. com., 29 juin 2010, D. 2010, 2481, note D. MAZEAUD ; ibid., 2485, note Th. GENICON ; RTD civ. 2010, 782, obs. B. FAGES ; JCP 2011, 63, obs. J. GHESTIN ; RDC 2011, 34, obs. E. SAVAUX.
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