Droit et société - La terre de l'autre - 273

LA TERRE, OBJET DE PROPRIÉTÉ PRIVÉE ENTRE DROITS EXCLUSIFS ET ABSOLUS ET INTERVENTION PUBLIQUE

protection garantie par le juge au détenteur d’un fief contre l’abus de pouvoir de supérieur féodal ou les interférences de ses pairs » (…) (2008, p. 102-103). Puis Mathieu Galey décrit les processus qui expliquent comment le travail des juristes a permis « l’émergence d’une appropriation exclusive en l’affranchissant de sa base sociale initiale ». « La propriété du sol, en droit anglais, est fondamentalement une situation juridique résultant du fait de la possession, accordant à son bénéficiaire une jouissance dont l’exclusivité s’est construite indirectement, à l’intersection des règles destinées à en protéger le bénéfice contre l’interférence des tiers (trespassory rules), à en transmettre le bénéfice ou à le répartir dans le temps (doctrine of estates) et à en régler l’usage, qu’il s’agisse d’un droit des nuisances (law of nuisance) ou des clauses restrictives d’usage (restrictives covenants). » (2008, p. 103) — Une conception plurielle du rapport à la propriété Mathieu Galley éclaire d’un jour nouveau le désarroi d’un juriste de droit civil face aux conceptions que développent les économistes de la propriété. Il écrit ainsi : « la notion économique, ajuridique et préconceptuelle de “droits de propriété”, comprise comme “droits exclusifs transférables”, telle que l’emploient les économistes constitue comme le négatif photographique des différentes dimensions de la culture juridique des commons lawyers en matière de propriété immobilière ». Et ceci pour quatre raisons : (1) la référence à la propriété ne constitue « qu’une référence philosophique et politique constitutive de la “moralité des institutions britanniques” » (2008, p. 107). (2) C’est seulement en terme de saisine et non de droit sur la chose que peuvent s’exercer « des droits d’usage exclusifs et transférables » (Ibidem). (3) La propriété privée ne peut dès lors être simplement définie par la réunion, « romaniste », des trois traits (usus, fructus et abusus). « Il suffit pour s’en convaincre de se reporter à la célèbre analyse de la notion d’ownership par Tony Honoré (1961). Définissant de manière typiquement britannique la propriété comme “le plus grand intérêt qu’il est possible de détenir sur une chose dans un système de droit arrivé à maturité”, il tente d’en définir le paradigme substantiel à travers l’énumération empirique et non exhaustive de la série, potentiellement fractionnable, “d’incidents standards”, de “real estate”, c’est-à-dire de prérogatives, de droits de possession, d’usage, de gestion, le droit au revenu, le droit à la sécurité de la possession, la transmissibilité et l’absence de termes, la prohibition des usages producteurs de nuisances et l’obligation d’exécuter les jugements de dettes et d’inviolabilité » (Idem, p. 108). (4) « Enfin, les juristes de traditions romanistes sont également très mal à l’aise devant la propension des économistes à appliquer indistinctement la notion de “droits de propriété” aux rapports d’obligations personnelles (…) Or un tel glissement peut parfaitement s’envisager dans un contexte de Common Law (…) ». En conséquence, Mathieu Galley souligne combien la théorie de C. R. Noyes peut être pertinente non seulement pour mieux comprendre le divorce entre les conceptions juridiques civilistes et économistes de la propriété mais aussi « le malaise des juristes de traditions romanistes lorsqu’ils appréhendent lucidement

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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 54, 2011
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