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transférEr La propriété D’unE cHosE
Mais, en sens inverse, d’autres décisions de la cour suprême maintenaient fermement la distinction (103). Et une série d’arrêts rendus en 1993 tendent à la restaurer (104), en même temps qu’à proposer un critère à son appui : l’obligation de délivrance consiste à fournir une chose « conforme aux spécifications convenues » (105), alors que la garantie porte sur « les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale » (106). on a pu se réjouir de ce que la frontière entre les deux obligations soit enfin définie de façon un peu plus nette et de ce que les possibilités de chevauchements entre les actions dont le vendeur peut faire l’objet se trouvent ainsi limitées (107). cette évolution s’est confirmée. À coup d’arrêts de cassation, la cour suprême a défendu vigoureusement la ligne de démarcation entre l’action pour défaut de conformité et la garantie contre les vices (108). Certains observateurs
(103) V. par exemple, Civ. 1re, 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 201, Contrats, conc. consom., nov. 1991, n° 219, obs. leveneur , Grands arrêts civ., par Capitant, terré et lequette , 2008, t. 2, n° 265, p. 690 s., mobile-home, mauvaise conception du chauffage et de la ventilation, responsabilité du vendeur, obligation de sécurité, art. 1648 inapplicable à la réparation de l’atteinte à l’intégrité physique, art. 1648 applicable à l’action en résolution de la vente, tardiveté ; Com., 3 avr. 1990, Bull. civ. IV, n° 108, groupe de propulsion pour navire, délai de un an de la loi de 1967 applicable ; Civ. 3e, 27 mars 1991, D. 1992. 95, note J.-P. k arila , JCP 1992. II. 21935, note Ginestet, tuiles gélives, vice de fabrication, conformité au contrat, nécessité d’agir à bref délai. (104) V. A. BénaBent, « Conformité et vices cachés dans la vente : l’éclaircie », D. 1994. chron. 115 ; l’intérêt tout particulier qui s’attache à ces décisions tient à ce qu’elles émanent de la première chambre civile, jadis acquise à la thèse de la confusion entre les deux obligations, et v. notamment, Civ. 1re, 5 mai 1993, D. 1993. 506, note A. BénaBent, JCP E 1994. ii. 526, note L. leveneur, tuiles : « les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les art. 1641 s. » ; civ. 1re, 16 juin 1993, D. 1994. 546, note t. Clay, véhicule automobile, mauvais fonctionnement, kilométrage double de celui figurant au compteur, plusieurs accidents, cassation de la décision ayant rejeté la demande en résolution pour tardiveté, obligation de délivrance ; Civ. 1re, 13 oct. 1993, D. 1994. 211, système informatique, capacité réelle très inférieure à celle envisagée, différence entre capacité potentielle et capacité réelle, défaut d’information par le vendeur, cassation de l’arrêt ayant repoussé la demande en dommages-intérêts, nécessité de rechercher si le matériel « présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention » ; civ. 1re, 27 oct. 1993, D. 1994. 212, chauffe-eau él tardiveté de l’action en indemnisation intentée par l’assureur de l’acheteur, art. 1648 C. civ. : « les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent les vice définis par l’art. 1641 C. civ. » et, en ce cas, ce texte est « le seul fondement possible de l’action » exercée contre le vendeur ; Civ. 1re, 8 déc. 1993, D. 1994. 212, véhicule, impropriété, vice caché, rejet pour tardiveté art. 1648 C. civ. (105) Civ. 1re, 16 juin 1993, D. 1993. 210, véhicule automobile, préc. ; adde, Civ. 1re, 13 oct. 1993, D. 1994. 211, système informatique, préc. (106) Civ. 1re, 27 oct. 1993, D. 1994. 212, chauffe-eau électrique, préc. ; adde, Civ. 1re, 8 déc. 1993, D. 1994. 212, véhicule, préc. : « le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les art. 1641 s. ». (107) V. A. BénaBent, « Conformité et vices cachés dans la vente : l’éclaircie », D. 1994. chron. 115, spéc. no 7, qui souligne que le cumul reste possible lorsqu’une différence dans les caractéristiques convenues diminue l’usage qu’on peut attendre de la chose. (108) V. Civ. 3e, 24 janv. 1996, Bull. civ. III, no 27, appartement insalubre ; Civ. 3e, 14 févr. 1996, Bull. civ. III, no 47, bordure de trottoir se désagrégeant ; 20 mars 1996, stationnement, rampe d’accès inutilisable ; Civ. 3e, 1er oct. 1997, Bull. civ. III, no 181, constructibilité d’un terrain : pourtant, le contrat définissant clairement les termes de la constructibilité, la cour d’appel avait relevé
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