Traités - Les principaux contrats spéciaux -3 - 79

La vEntE En GénéraL

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Et, là encore, les droits intellectuels sont nettement dissociés : l’acquéreur de l’objet incorporant l’œuvre ne se voit transmettre aucune prérogative de droit d’auteur. L’art. L. 111-3 C. propr. intell., avec sagesse, en dispose ainsi : « la propriété incorporelle… est indépendante de la propriété de l’objet matériel », et « l’acquéreur de cet objet n’est investi d’aucun des droits » de propriété intellectuelle qu’il porte, ceux-ci demeurant sur la tête de l’auteur (69). Et c’est d’ailleurs un des progrès de la loi de 1957 que d’avoir assuré, clairement, cette distinction (70). En dépit de sa clarté, la solution appelle plusieurs précisions. La première est que la propriété de l’acquéreur sur l’objet matériel, incorporant l’œuvre, est parfaite : aucune restriction à son usage ne saurait, en principe, être imposée à son titulaire (71). L’idée est de toute évidence pour ces produits intellectuels qui sont de simples copies : livre, disque, logiciel… La directive communautaire affirmant que les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur le précise, en rappelant qu’à ces produits s’applique le principe de l’épuisement des droits : une fois acquis, l’exemplaire du logiciel est librement utilisable par son propriétaire, qui peut notamment en disposer à son gré (72). si certaines prérogatives sont retirées au propriétaire de l’exemplaire d’une œuvre, c’est en vertu d’une disposition législative expresse : il en va ainsi, depuis l’adoption d’une autre directive communautaire, du droit de location et de prêt qui est désormais réservé à l’auteur, si bien que l’acquéreur d’un exemplaire de l’œuvre ne saurait, sans l’autorisation de ce dernier, le mettre à disposition d’un tiers par le biais de tels contrats (73). Par ailleurs, en ce

(69) sur ce principe, a. et H.-J. luCas, no 223 s. (70) sur l’état du droit antérieur, v. planiol et r ipert, t. x par h aMel, no 328 : « Pour les œuvres d’art, la cession matérielle de l’œuvre entraîne en principe la cession du droit de propriété artistique ». (71) Dans toute la mesure, bien sûr, où cet usage ne constitue pas un acte d’exploitation des droits d’auteur ; on discute sur des cas marginaux, ainsi l’exposition d’une œuvre d’art : constituet-elle une représentation ? on est tenté de répondre par l’affirmative, et de reconnaître à l’auteur un « droit d’exposition », et v. en ce sens, avec la tendance qui se dessine depuis la loi de 1985, A. et H.-J. luCas, no 337 ; cependant on admettra une cession tacite, avec l’œuvre matérielle, du droit d’exposition dans certains cas : par exemple, s’agissant de l’acquisition d’une toile par un musée. (72) Le propriétaire de l’exemplaire du logiciel peut, en particulier, le revendre à un tiers : aucune clause d’incessibilité, comme on en rencontre souvent dans les contrats dits de « licence d’usage », ne saurait le lui interdire, et v. J. huet, « L’Europe des logiciels : le principe de la protection par le droit d’auteur », D. 1992. 221, no 8 (il n’en va différemment que si le logiciel, au lieu d’être vendu, a été donné en location, mais cela suppose qu’il y ait réellement un tel contrat, et v. à propos de la location, infra no 21126) ; V. également en ce sens, A. et H.-J. luCas, no 267 ; adde, A. Bertrand, Le droit d’auteur et les droits voisins, 1999, no 12-511 ; J. huet, « De la “vente” de logiciels », in Mél. Catala, 2001, et les références. (73) Directive du 19 nov. 1992 « relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle », JOCE no L. 346/61, du 27 nov. 1992 : le prêt dont il s’agit est celui qu’effectue un établissement « accessible au public » – entendre par là : bibliothèques et autres… – et non le prêt à usage consenti à titre individuel ; et v. A. et H.-J. luCas, no 272 s. ; et à propos de cassette-vidéo, v. cJcE, 17 mai 1988, JCP 1989. II. 21173, admettant que l’auteur perçoive un droit de location. Certains analystes, sur le fondement de l’idée que l’auteur disposerait, en complément du droit de reproduction, d’un droit dit de « destination », sont favorables à lui permettre de restreindre l’usage de la chose par son acquéreur : cette idée qui, si on l’applique à l’utilisateur final et à des actes qui n’entrent pas dans les prérogatives classiques
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