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FORMATION DU CONTRAT DE PRÊT

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Après quelques hésitations et tâtonnements (46), par deux décisions rendues en 1998 et 2000, la Cour de cassation a posé le principe que, consenti par un professionnel, le contrat de prêt est dénué de caractère réel, et que la simple promesse engage le bailleur de fonds avant même la remise de ceux-ci : d’abord consacrée dans les rapports avec les consommateurs (47), la solution a été généralisée par la suite (48). Toutefois, « le prêt d’argent qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise de la chose » (49). 22130. — Rapports de consommation. Cet abandon progressif du caractère réel du contrat de prêt, au profit de l’idée qu’il est de nature consensuelle, ne doit pas dissimuler, cependant, que ce contrat est soumis parfois à un certain formalisme, qui lui donne un caractère solennel. Tel est le cas en matière de prêt d’argent, dans les rapports de consommation. La protection que le formalisme assure est alors en faveur de l’emprunteur, et non du prêteur. De fait, c’est le consommateur qu’il importe de protéger, la tentation du crédit étant telle qu’on y succombe aisément. Telle est la philosophie des lois Scrivener de 1978 et 1979 sur le crédit à la consommation, en matière mobilière et immobilière, incorporées aujourd’hui dans le Code

(46) Certes, la Cour de cassation a pu maintenir la solution romaine dans une décision remarquée du 20 juill. 1981, où elle a rejeté la demande en exécution d’une personne à qui avait été faite une promesse de prêt, en vue d’une acquisition immobilière : selon les juges, la promesse n’obligeait pas l’établissement de crédit à consentir le prêt, faute de remise de la chose, et tout au plus pouvait-on lui réclamer des dommages-intérêts à raison du préjudice causé, Civ. 1re, 20 juill. 1981, Bull. civ. I, no 267, RTD civ. 1982. 427, obs. Ph. r émy ; adde, Civ. 1re, 12 juill. 1977, Bull. civ. I, no 330, la tradition est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers, à la demande de l’emprunteur ; et v. M.-N. Jobard -bachelier, « Existe-t-il encore des contrats réels en droit français ? », préc., RTD civ. 1985. 1, spéc. no 29 s) ; on ne saurait dire plus nettement que la simple promesse n’a pas la valeur du contrat, et que ce dernier a un caractère réel ; était-ce pour autant justifié ? on peut en douter ; déjà, l’on perçoit difficilement ce qui fait que le prêt de consommation aurait une nature réelle, alors que le prêt à usage est considéré comme consensuel. De plus, un tel formalisme ne peut s’expliquer que par un souci de protéger le prêteur, et de favoriser l’intégrité du consentement donné : or, s’agissant d’un professionnel du prêt, tel que l’est un banquier, on voit mal en quoi cette protection serait nécessaire, et pourquoi le prêteur ne pourrait pas veiller à donner un consentement éclairé dès le moment où il s’engage à mettre des fonds à la disposition d’autrui. La solution jurisprudentielle est donc tout à fait injustifiée ; elle est, du reste, en contradiction avec l’idée, généralement admise, que l’ouverture de crédit bancaire est un acte consensuel, qui engage le banquier dès la promesse qu’il a faite ; aussi bien la jurisprudence a-t-elle évolué. (47) V. Civ. 1re, 27 mai 1998, D. 1999. 194, note bruschi, D. 1999. som. 28, obs. Jobard bachelier, et som. 50, obs. pizzio, Defrénois 1998. 1054, obs. Ph. delebecque, et 1999. 21, obs. S. piedelièvre, LPA 1999, note V. depadT-sebag : les prêts régis par les art. L. 312-7 s. C. consom. n’ont pas la nature de contrats réels. (48) V. Civ. 1re, 28 mars 2000, D. 2000. 482, note S. piedelièvre , JCP 2000. II. 10296, concl. sainTe-rose : le prêt consenti par un professionnel du crédit n’a pas le caractère d’un contrat réel ; rappr. Civ. 1re, 3 juin 1997, Bull. civ. I, no 181, Defrénois 1998. 125, obs. S. piedelièvre , plan d’épargne logement ; adde, Grands arrêts civ., par capiTanT, Terré et lequeTTe, 2000, T. 2, p. 570 s. ; Civ. 1re, 27 nov. 2001, JCP 2002 II 10050 n. S piedelièvre , Defrénois 2002 p. 159 obs. R. libchaber , D. 2002 p. 119 n. Y. charTier ; f. grua, « Le prêt d’argent consensuel », D. 2003, p. 1492. (49) Civ. 1re, 7 mars 2006, no 02-20374, D. 2007, p. 753, obs. m arTin et Synvet, JCP E 2006, obs. S. piedelièvre, RDC 2006, p. 778, obs. P. puig, D. 2007, p. 753, obs. m arTin et synveT ; RTD com. 2006, p. 460, obs. D. legeais.



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