Bibliothèque de droit privé - La prise en compte de la dématérialisation des biens par le droit pénal -1 - 114

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La PrISe eN CoMPTe De La DÉMaTÉrIaLISaTIoN DeS BIeNS Par Le DroIT PÉNaL

214. les formes dématérialisées de la remise provoquée. – en vertu de l’article 313-1 du Code pénal, « l’escroquerie est le fait […] de tromper une personne […] et de la déterminer […] à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La remise peut donc n’être qu’une opération comptable sans support matériel, lorsqu’elle porte sur des valeurs scripturales, consister en la fourniture d’un service, par exemple l’obtention frauduleuse d’une connexion Internet87, voire se concrétiser par un simple consentement, vicié par le dol, mais véritable remise, puisqu’il provoque soit un engagement positif, soit une renonciation ; la remise est, légalement, dématérialisée. 215. La présence, au sein du texte d’incrimination, de précisions sur de nouvelles formes de remise n’est alors pas une nécessité technique, ce que la jurisprudence antérieure au Code de 1992 a bien démontré. elle est, en réalité, la prise en compte de l’évolution nécessaire de l’escroquerie, par la concrétisation textuelle d’une jurisprudence établie. Dès lors, la remise ne se distingue pas de la fourniture et du consentement. au contraire, elle les englobe, le législateur posant, par là même, une directive d’interprétation de la notion de remise, suivie notamment par le juge pénal en matière d’abus de confiance. Cette dématérialisation consacre la prise en compte, par le droit pénal, de la dématérialisation des objets de propriété, de même que l’unité fondamentale de la notion de remise. 216. Une soustraction intellectuelle. – une remise viciée et provoquée peut s’analyser, intellectuellement, comme une soustraction. Dès lors, la forme matérielle de soustraction qui constitue le vol s’inscrit dans une famille d’incriminations aptes à prendre en compte la dématérialisation des objets de propriété. Il faut donc s’interroger sur la possibilité de la dématérialisation de la soustraction entendue en tant que telle par le Code pénal. avant cela, il est cependant nécessaire de vérifier, seulement en ce qui concerne l’abus de confiance, que le comportement qui le constitue proprement, le détournement, soit lui aussi susceptible de s’appliquer aux biens incorporels. B. Le DÉTourNeMeNT De BIeNS INCorPoreLS 217. l’identité d’objet entre remise et détournement. – on ne peut détourner que ce qui a été préalablement remis ; l’objet du détournement est donc le même que celui de la remise et, s’il est possible de remettre un bien incorporel, il faut nécessairement envisager qu’il puisse être détourné. 218. un arrêt ancien, généralement présenté comme posant la nécessité de la remise88, démontre surtout la nécessité d’une identité d’objet entre remise et détournement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait, en effet, refusé de sanctionner la vente, par un fermier, de la paille et du fumier provenant de son exploitation, alors qu’il s’était engagé, dans le bail, à les utiliser pour régénérer et bonifier les terres louées. en l’espèce, le bail ne pouvait porter que sur la terre, qui seule existait lors de sa conclusion. or, les actes litigieux concernaient
87. TGI Paris, 16 déc. 1997 ; Gaz. Pal., 29-30 juill. 1998, somm. p. 433, obs. C. rojinsky. 88. Cass. crim., 17 août 1843 ; S., 1844, 1, p. 82. Voir r. Garraud, op. cit., loc. cit. ; a. Vitu, op. cit., t. II, n° 2377, p. 1941 ; W. Jeandidier, op. cit., n° 45, p. 8 ; J.-H. robert, H. Matsopoulou, Traité de droit pénal des affaires, coll. Dr. fondamental, PuF, 2004, n° 36, p. 98. – V. également Cass. crim., 11 mai 1934, Bull. crim., n° 95.
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