Bibliothèque de droit privé - La prise en compte de la dématérialisation des biens par le droit pénal -1 - 30

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La PrISe eN CoMPTe De La DÉMaTÉrIaLISaTIoN DeS BIeNS Par Le DroIT PÉNaL

se refonder que sur un fait invariable, contenu dans le titre même du livre III du Code pénal : le bien est toujours l’objet de l’atteinte ; on a agi « contre » le bien. alliée à l’invariabilité de la présence du bien au sein de chacune des infractions contre la propriété, cette donnée peut permettre de déterminer la fonction du bien en droit pénal. 15. la situation du bien au sein de l’incrimination : un élément constitutif et un préalable constituant. – L’incrimination est la source de l’infraction48 ; avant d’être mise en réserve49, elle est déterminée afin de protéger, puis définie afin de sanctionner50. en matière d’infractions « contre les biens », l’incrimination a pour objet de protéger la propriété, que celle-ci soit perçue comme un mécanisme fondamental du droit ou comme un droit subjectif51 ; sa définition contient donc, complétant l’injonction constante, souvent implicite – « il ne faut pas »52 –, tant le substratum de l’intérêt protégé, en l’occurrence le bien, que la forme de l’atteinte qui va être portée à ce dernier et qui, conséquemment, sera prohibée : la soustraction, le détournement ou encore, par exemple, la dégradation. Cette norme de comportement ou, plus prosaïquement, ce devoir, n’est effective qu’à la seule condition qu’elle soit mise en corrélation avec une norme de répression, cette dernière participant même déjà, la plupart du temps, de la norme de comportement53 : c’est, en effet, parce que telle action est menacée d’une peine, et que cette peine est en mesure d’être prononcée, que le comportement qui consiste à s’en abstenir constitue un devoir de chacun54. 16. une incrimination peut, ainsi, prendre une forme très simple – « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » ; il « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »55 – sans que ne manque pourtant l’un de ses « éléments »56, intention comprise, d’autant que l’on sait que, même si le texte d’incrimination ne le précise pas, « il n’y a point de crime ou de délit sans
48. Voir P. Conte, P.  Maistre du Chambon, Droit pénal général, coll. université, Sirey, 2008 (7ème éd.), n° 300, p. 171. 49. « C’est la règle inerte, telle qu’elle se trouve dans les textes, règle abstraite qu’on ne se préoccupe pas d’appliquer actuellement à un cas réel » : C. Lombois, Droit pénal général, coll. Les Fondamentaux, Hachette, 1994, p. 17. 50. Voir P. Conte, P. Maistre du Chambon, op. cit., n° 33, p. 16 : « Le terme d’incrimination désigne à la fois l’opération de détermination de l’infraction (art. 111-2), et le résultat de cette opération, à savoir la définition de l’infraction (art. 111-3). Cette unicité de terme est naturelle, puisque la détermination postule la définition : on ne peut décider des valeurs pénalement protégées (détermination de l’illicéité), sans préciser la manière dont cette protection sera assurée par le droit pénal (définition de l’illicéité) ». ainsi, en droit pénal, illicite et illégal se confondent. 51. Voir F.  zénati-Castaing, « La propriété, mécanisme fondamental du droit », RTD civ., 2006, p. 445 et s. 52. Parfois même « il faut » : v. C. Lombois, op. cit., p. 18. 53. C. Lombois, notamment, dissocie « norme de comportement », qui « établit l’interdit pénal » (op. cit., p. 17), et « norme de répression », « qui s’applique dans la seule hypothèse de violation de la norme de comportement » (op. cit., p. 20). – V. également B. oppetit, « Les incertaines frontières de l’illicite », in Droit et modernité, PuF, 1998, p. 13 et s. 54. Voir C. Lombois, op. cit., p. 7 : « C’est puni parce que c’est défendu » ; p. 12 : « C’est défendu parce que c’est puni ». 55. art. 311-1 et 311-3 C. pén. 56. V. l’art. 111-3 C. pén. : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement » (nous soulignons). – Voir J.-H. robert, « L’histoire des éléments de l’infraction », Rev. sc. crim., 1977, p. 269.
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